IVG : pourquoi l’inscription dans la Constitution se fait attendre ?

« Élisabeth Borne, où est passé le texte tant promis de constitutionnalisation du droit à l’IVG ? », interpellait sur Twitter la députée La France Insoumise Mathilde Panot en apportant son soutien aux Représentantes démocrates arrêtées à Washington cette semaine après une manifestation proche de la Cour suprême.

C’est ce mardi 19 juillet qu’a été publié l’ordre du jour des prochaines séances publiques à l’Assemblée nationale, jusqu’au 7 août, date à laquelle se terminera la session parlementaire. Dans la fameuse « feuille verte » (c’est son petit nom dans le jargon parce que, tenez-vous bien, elle est VERTE), on trouve donc les différents dossiers qui seront examinés dans les semaines à venir, maintenant que l’épineux dossier du projet de loi sur le pouvoir d’achat a été voté. Et la question de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution n’y apparaît clairement pas.

L’inscription de l’IVG dans la Constitution est-elle toujours un sujet important pour le gouvernement ?

Y a-t-il des raisons de s’inquiéter ? Renaissance (anciennement LREM) avait été très prompt à réagir au lendemain de la révocation de Roe vs. Wade par la Cour suprême fin juin, coupant l’herbe sous le pied de la Nupes, qui porte pourtant cette revendication depuis plusieurs années. Deux propositions de loi avaient été déposées par des députés LREM et Nupes, puis une autre au Sénat. Alors qu’il a la main sur l’ordre du jour, le gouvernement est-il devenu frileux et ne souhaite pas accélérer le processus ?

Le 13 juillet, c’est la sénatrice PS Laurence Rossignol qui a exhorté la Première ministre Élisabeth Borne à s’emparer rapidement du sujet et à déposer un projet de loi :

« Ce n’est pas le Parlement qui a la plus facile initiative en matière de réforme de la Constitution. La démarche, la procédure la plus efficace, c’est celle du projet de loi. Aussi Madame la Première ministre, ma question est très simple et je vous demande solennellement : pensez-vous inscrire à l’ordre du jour un projet de loi pour définitivement garantir dans la Constitution le droit à l’avortement et à la contraception ? »

Suite à la réponse du ministre de la Justice, Laurence Rossignol a tenu à réitérer son adresse à la cheffe du gouvernement, lui rappelant qu’elle aurait tout intérêt à profiter du consensus autour de ce sujet :

« J’ai cru comprendre que vous cherchiez des majorités de projet, je vous en propose une à cet instant, une belle majorité de projet qui vous permettrait sur un projet de loi, et pourquoi j’insiste sur le projet de loi, parce que la procédure d’initiative parlementaire n’aboutira pas.

Personne ne veut un référendum sur l’accès à l’IVG.

La seule solution pour que vos engagements soient concrets, pour que votre mandat à Matignon ne soit pas simplement un mandat d’une deuxième femme Première ministre mais celui d’une deuxième femme Première ministre qui a fait avancer les droits des femmes, je vous le redemande, faites un projet de loi. »

Le projet de loi permettrait de passer outre le délai de six semaines entre le dépôt du texte d’une proposition de loi par un groupe parlementaire et son examen, rappelle La Croix.

Et comme l’explique parfaitement la sénatrice PS, une proposition de loi imposerait de devoir passer par un vote à l’Assemblée nationale puis au Sénat, avant de s’en remettre à un vote par un référendum.

Si 81% des Français sont favorables à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, d’après un sondage Ifop, cette voie ne semble ni la plus adaptée, encore moins la plus rapide. Elle serait en outre une occasion rêvée pour les anti-IVG et les réactionnaires d’occuper le terrain médiatique.

Sans projet de loi constitutionnelle, il est donc clair que l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution n’est pas un sujet qui aura sa place dans l’hémicycle cet été. « Le texte ne sera donc pas examiné avant la session parlementaire d’octobre, sauf si une nouvelle session extraordinaire est programmée d’ici là », selon France Info.

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Crédit photo : Matt Hrkac from Geelong / Melbourne, Australia, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons