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Assemblée Nationale // Source : Wikimedia
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Le congé pour deuil d’un enfant (enfin) allongé à 12 jours

Le congé pour deuil d’un enfant passera enfin à 12 jours contre cinq actuellement. Cette mesure a été adoptée dans le cadre d’un texte de loi visant à accompagner les parents d’enfants malades. Cette loi prévoit notamment de simplifier leur quotidien et de protéger les salariés concernés.

L’Assemblée nationale a retrouvé ses esprits. Trois ans après le rejet indigne d’une proposition similaire, la durée de congé de deuil en cas de décès d’un enfant a finalement été adoptée à l’unanimité et passe à 12 jours.

« Aucun jour de congé ne remplacera jamais la perte d’un enfant »

Aujourd’hui, les parents endeuillés ne disposent que de cinq jours ou sept si l’enfant avait moins de 25 ans. Selon Frédéric Mathieu cité par l’AFP et Le Monde, le député LFI d’Ille-et-Vilaine, cet allongement est indispensable pour « accomplir les démarches administratives » et « matérielles » autour d’un décès, même si « aucun jour de congé ne remplacera jamais la perte d’un enfant ».

Outre les sept jours de congés actuels pour deuil d’un enfant de moins de 25 ans, le code du travail prévoit un congé de deuil parental de huit jours, à fractionner si besoin et partiellement couvert par la sécurité sociale.

L’adoption d’une telle mesure semble évidente. En 2020, la ministre du Travail de l’époque s’y était opposée : Muriel Pénicaud la considérait injuste pour les entreprises qui seraient chargées de financer ce congé à 100 %. Cette décision avait provoqué une vague d’indignation.

Une loi pour protéger les familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Initialement, cette mesure ne faisait pas partie du projet de loi sur « la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victimes d’un accident d’une particulière gravité », proposé par le groupe politique Horizon (le parti d’Édouard Philippe).

Le groupe LFI a toutefois profité de la présentation du texte global pour soumettre cet amendement. Le rapporteur Horizon Paul Christophe s’est déclaré « assez embarrassé » que cet amendement s’invite dans un texte supposé « protéger les parents d’un enfant bien vivant ». Il a suggéré que l’assemblée réexamine plutôt le projet rejeté en 2020, sans succès, et l’intégralité de ce nouveau texte a été adoptée par l’Assemblée nationale.

Cette loi prévoit entre autres de rallonger le congé des parents qui viennent de découvrir le handicap ou la pathologie de leur enfant. Ce congé est actuellement de deux jours et pourrait passer à cinq. Ce texte comprend également d’autres mesures de protections à l’égard des parents : les salariés ne pourront plus être licenciés et pourront bénéficier de plus de flexibilité professionnelle (télétravail facilité) et les familles concernées pourront conserver leur logement, sous condition, en cas de renouvellement de bail. Leurs démarches administratives seront simplifiées et la CAF pourra par ailleurs avancer l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour éviter que les familles se retrouvent sans revenus le temps que la caisse d’assurance maladie primaire traite leur dossier.

Cette loi devra dorénavant passer devant le Sénat avant de pouvoir être adoptée définitivement.


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Les Commentaires

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Avatar de Pelagique
19 avril 2023 à 11h04
Pelagique
c'est précisé à la fin de l'article, mais je trouve toujours un peu ambigüe d'annoncer une disposition comme "adoptée", alors que la loi est encore en cours de discussion et doit maintenant passer devant le Sénat.

Le titre et surtout le paragraphe d'introduction sont vraiment flous "Le congé pour deuil d’un enfant passera enfin à 12 jours contre cinq actuellement. Cette mesure a été adoptée dans le cadre d’un texte de loi visant à accompagner les parents d’enfants malades."
sinon, là la rédaction proposée dans ce projet est très étrange, elle propose de remplacer le 5 du cas général par 12, mais quid du 7 pour les enfants de moins de 25 ans ou les enfants qui sont eux-même parents d'enfants de moins de 25 ans ? (je vous mets le lien vers le projet pour info : https://www.senat.fr/leg/ppl22-393.html)
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