C’est une des dispositions de la loi Rixain, adoptée en décembre 2021, qui va être appliquée à compter de cette fin d’année 2022. À compter du 27 décembre prochain, les salaires et les prestations sociales devront être versées sur les comptes bancaires détenus ou codétenus par le ou la salariée. L’article du Code du travail a été ainsi modifié :
« Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle. »
Garantir l’autonomie des salariées
Une mesure bienvenue qui vise « à favoriser l’autonomie financière des femmes ».
Jusqu’alors, une salariée pouvait tout à fait désigner un tiers pour recevoir son salaire, grâce à un mandat adressé à l’employeur attestant du versement sur un compte qui n’est pas à son nom. Cela sera désormais interdit. Le versement du salaire sur le compte des salariées (ou dont elles sont cotitulaires) devient donc la règle et cela vise notamment à « lutter contre l’emprise éventuelle que conjoints ou proches peuvent faire peser sur elles ».
Car les violences économiques, qui empêchent donc la victime d’accéder à une autonomie financière dans le couple, sont une réalité. Elles rendent le quotidien invivable en entravant les femmes, mais les empêchent aussi d’avoir les ressources nécessaires pour pouvoir fuir un conjoint violent.
En interne, les entreprises devront donc contrôler les « identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux » et demander aux salariées de se mettre en conformité en faisant parvenir un justificatif montrant qu’elles sont bien les cotitulaires du compte : « Seuls un justificatif émis par la banque hébergeant le compte ou un RIB mentionnant les noms et prénoms du (des) titulaire(s), paraissent de nature à assurer un contrôle effectif. »
Cette évolution du Code du travail faisait partie de la proposition de loi portée par la députée LREM Marie-Pierre Rixain, qui visait à accélérer l’égalité économique et professionnelle et contient aussi l’instauration de quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés.
L’objectif est d’atteindre les 40% en 2030. Si elles ne remplissent pas cet objectif, elles devront verser des pénalités s’élevant à 1% de la masse salariale.
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Ça me paraît fou.