Un nouveau rapport favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

Mise à jour du 23 janvier : Le gouvernement vient d’annoncer que le projet de loi de bioéthique qui doit ouvrir la PMA à toutes les femmes sera présenté en Conseil des ministres en Juin. 

Après des mois de travail et de nombreuses auditions, la mission parlementaire sur la loi de bioéthique a rendu son rapport mardi 15 janvier. Les principales conclusions du texte (partagées ici par Franceinfo) font du bien à toutes celles qui sont aujourd’hui obligées d’aller à l’étranger pour pouvoir bénéficier de la PMA.

La reconnaissance de toutes les familles

Les député·es chargé·es de préparer le processus législatif pour cette loi conseillent sans détours d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

“L’ouverture de l’accès à l’AMP (assistance médicale à la procréation, nom officiel de la PMA) apparaît comme une nouvelle étape sur le long chemin de l’émancipation des femmes (…) et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles ».

La mission parlementaire recommande également la prise en charge par la Sécurité Sociale du coût de ces procédures dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels.

Le rapport démonte également un argument récurrent des opposants à la PMA pour toutes :

« Aucun élément probant n’a jamais été apporté à l’appui des thèses qui agitent l’idée d’un enfant perturbé (…) par le fait qu’il grandirait dans un cadre familial ‘non traditionnel' ».

Pour établir la filiation des enfants nés par PMA, les parlementaires prévoient de créer un nouveau régime. Les parents (couples hétérosexuels, lesbiens ou célibataires) devront faire une déclaration commune anticipée rédigée devant un notaire avant de démarrer la PMA. Celle-ci devra ensuite être remise à l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.

La révision de la loi de bioéthique devrait aussi permettre de lever l’anonymat des donneurs de gamètes (sperme et ovocytes). Les enfants nés grâce à la PMA pourront ainsi connaître l’identité du donneur sur simple demande dès leurs 18 ans…. Du moins, pour tous les dons effectués après l’entrée en vigueur de la loi. Les autres ne pourront l’obtenir que si le donneur exprime son accord.

Pas de calendrier précis pour le vote de la loi

La publication du rapport a immédiatement été saluée par les associations de défense des droits des personnes LGBT. SOS Homophobie se réjouit ainsi de “ce nouveau soutien à la fin des discriminations d’accès aux techniques de PMA”, après celui du Haut Conseil à l’Égalité, du Défenseur des droits et du Comité Consultatif National d’Éthique.

L’association rappelle ensuite que cet accès à la PMA “se fait attendre depuis trop longtemps, au détriment des familles concernées, de plus en plus nombreuses à vivre des situations inacceptables, tant sur le plan juridique que moral, sanitaire et social.”

Pour l’instant, aucun calendrier précis n’a été donné pour l’examen et le vote de ce projet de loi. Prévu à l’origine pour la fin 2018, il a été repoussé par le gouvernement qui assure que la loi sera votée “avant l’été”.