Pour lutter contre les discriminations à l'embauche, une nouvelle loi pour tester les entreprises

Cette loi vise à rendre automatique le « testing » lorsqu’une personne estime être discriminée par une entreprise. Elle sera utilisée pour lutter contre les discriminations à l’embauche ou encore au logement.

Des « testings » automatiques pour lutter contre les discriminations ? Ce mercredi 6 décembre, l’Assemblée nationale a adopté un texte afin de lutter contre les discriminations sexistes, raciales, ou encore géographiques, notamment à l’embauche.

Contre les discriminations à l’accès à l’emploi, au logement, ou encore aux prêts bancaires

Ainsi, ce texte prévoit de rendre systématiques les « tests statistiques » et « individuels », dits testings, auprès d’entreprises et d’administrations publiques. Une pratique qui consiste à rédiger des CV ou dossiers en y modifiant certains éléments, comme le nom de famille, l’âge, la ville, ou encore le genre. Ainsi, grâce à ces CV et dossiers, le testing permet de voir si une entreprise discrimine les individus en raison de leurs origines.

Dans le cadre de cette nouvelle loi, ces testings seront mis en place par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), qui assistera toute personne s’estimant discriminée à l’accès à l’emploi, mais également à l’accès au logement, ou encore aux prêts bancaires.

Par ailleurs, ce texte de loi souhaite créer un service de lutte contre les discriminations, directement intégré à la Dilcrah, sous la tutelle de la Première ministre Élisabeth Borne.

Si la Défenseure des droits, Claire Hédon, a salué les initiatives du texte, elle déplore tout de même l’issue de testings : une fois les tests passés et les discriminations prouvées, ce sont des organismes institutionnels qui prendront en charge l’issue de ces contentieux, et non pas l’organisme de Défense des Droits, qui est selon elle « l’autorité compétente », a rapporté l’Agence France Presse.

Car aujourd’hui, bien que les testings soient déjà admis par le Code Pénal en cas de plainte pour discrimination, les condamnations sont rares, voire inexistantes. Par exemple, aucune n’a été prononcée en 2020.

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