Ce jeudi 14 mars, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité un texte qui prévoit d’étendre le champ d’un système d’intermédiation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) et c’est une excellente nouvelle. On vous explique.
Aujourd’hui, la CAF peut se substituer au parent qui doit payer la pension alimentaire, et recouvrir les sommes qui ne sont pas payées au parent qui doit la percevoir. Une mesure faite pour limiter le taux de pensions alimentaires impayées « qui avoisine désormais les 25% » et qui touche en grande majorité les femmes, a rappelé le député Horizons Vincent Thiébaut, à l’origine de cette proposition de loi.
Cette mesure sera désormais valable même après que les enfants deviennent majeurs. Pour rappel, la pension alimentaire peut continuer d’être versée quand l’enfant devient majeur si ce dernier n’est pas autonome financièrement. Mais actuellement, « l’enfant majeur doit passer par l’intermédiaire du parent créancier pour obtenir le recouvrement » déplore Vincent Thiébaut dans son rapport sur le texte. Ce qui peut être délicat quand les parents ne s’entendent pas. Même majeur, un enfant ne devrait pas se retrouver au milieu d’un conflit, d’autant plus financier, le concernant.
Le député propose donc d’étendre le dispositif d’intermédiation de la CAF, au plus tard le 1er janvier 2026, aux cas où les pensions doivent être versées directement à des enfants majeurs. Le texte doit désormais aller au Sénat.
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