Le Parlement européen demande l’inscription de l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’UE

À l’heure où les droits fondamentaux connaissent une régression dramatique aux États-Unis, de nombreuses voix s’élèvent pour protéger le droit à l’avortement. À Strasbourg, une majorité de députés du Parlement européen se sont mobilisés dans ce sens.

Une unanimité nécessaire…mais pas acquise

«Toute personne a le droit de bénéficier d’un avortement sûr et légal » : par 324 voix (155 contre, 38 abstentions) les eurodéputés ont demandé au Conseil que le droit à l’avortement soit inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ce vote a eu lieu le 7 juillet 2022.

Ils ont ainsi dû face aux traités actuels de l’Union Européenne qui impliquent qu’inclure l’avortement dans les droits fondamentaux nécessite l’unanimité des 27 pays membres. Les eurodéputés ont alors demandé au Conseil de « discuter d’une convention permettant de réviser les traités » pour remettre en cause la règle de l’unanimité.

Dans un article publié le même jour, Le Figaro rapporte que les députés européens en ont profité pour insister sur les points suivants :

« Les pays de l’UE devraient garantir l’accès à des services d’avortement sûrs, légaux et gratuits, à des services de soins prénataux et maternels, à la planification familiale volontaire, à la contraception, à des services adaptés aux jeunes, ainsi qu’à la prévention, aux traitements et au soutien en matière de VIH, sans discrimination. »

Un droit non garanti dans certains pays de l’UE

Si la règle de l’unanimité pose gravement problème, c’est qu’il existe encore des pays en Europe où le droit à l’avortement est encore précaire (quand il n’est pas complètement proscrit).

C’est le cas pour l’archipel de Malte, seul État européen où l’interruption volontaire de grossesse est totalement interdite. Une personne souhaitant avorter y risque de dix-huit mois à trois années de prison. Quant aux médecins, ils peuvent écoper de 4 ans de prison et l’interdiction à vie d’exercer. Le 27 juin, plus de 130 médecins maltais ont déposé un recours contre cette interdiction, qui les « empêche de fournir des soins immédiats et opportuns » et « met en danger la vie et la santé des femmes enceintes ».

En Pologne, après avoir tenté de l’interdire en 2016, le gouvernement a restreint le droit à l’avortement en autorisant les Polonaises à avorter seulement en cas de viol ou de danger pour leur vie. Au Portugal, les frais liés à l’IVG sont entièrement à la charge des femmes et celles-ci sont obligées de se soumettre à un examen psychologique approfondi pour avorter.

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Crédit de l’image à la Une : Diliff / Wikipedia creative commons