Ceux qu’on appelle les « Sages » ont tranché… Un homme à l’état civil avec un utérus ne pourra pas accéder à la procréation médicalement assistée (PMA). En effet, le 8 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la loi de bioéthique de 2021, excluant les hommes transgenres de la PMA mais aussi de l’autoconservation des gamètes (ovules ou spermatozoïdes).
Pour rappel, l’institution française chargée de veiller à la conformité des lois à la Constitution, avait été saisie sur ce sujet par le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Giaps). Une audience exceptionnelle avait même eu lieu le 28 juin dernier. L’avocate du Giaps et le représentant du gouvernement s’étaient alors confrontés leurs arguments. Madmoizelle avait couvert l’évènement dans ce précédent article.
Pour le Conseil constitutionnel, refuser la PMA aux transgenres n’est pas contraire au principe d’égalité
Le 8 juillet 2022, avant de rendre sa décision, le conseil constitutionnel a rappelé que « l’association requérante », le Giaps, reproche à la nouvelle loi de bioéthique de priver l’accès à la PMA « aux hommes seuls ou en couple » Et cela s’appliquerait « alors même que ceux d’entre eux qui, nés femmes à l’état civil, ont changé la mention de leur sexe, peuvent être en capacité de mener une grossesse. »
Comme l’a mentionné le conseil des Sages, le Giaps dénonce une mesure qui instaurait « une différence de traitement injustifiée entre les personnes disposant de capacités gestationnelles selon la mention de leur sexe à l’état civil » qui serait « contraires aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité entre les hommes et les femmes ».
D’autant plus que depuis la loi du 18 novembre 2016, il est autorisé de changer de mention du sexe à l’état civil, sans aucune opération médicale.
Mais ces arguments n’ont pas su convaincre les Sages qui ont conclu que :
« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »
La colère du Giaps et le recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Le Giaps a rapidement réagi, le 8 juillet 2022, via un communiqué, réaffirmant que l’exclusion des personnes transgenres portait atteinte, selon eux, « au principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes (al.3 du préambule de la Constitution de 1946), à la liberté personnelle (art. 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) et au droit de mener une vie familiale normale (al. 10 du préambule de la Constitution de 1946). »
Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel, toujours d’après le Giaps, est de très mauvais augure pour l’avenir de l’égalité entre les genres :
« Dans la décision qu’il a rendue aujourd’hui, le Conseil constitutionnel considère que le législateur “a estimé, dans l’exercice de sa compétence, que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une différence de traitement” (§8). Ce faisant, le Conseil constitutionnel vient réduire à néant le principe constitutionnel d’égalité entre les sexes. »
Un ultime recours est possible pour l’association de juristes : saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Le Giaps en est persuadé, la France s’exposerait à une nouvelle condamnation. En effet, en Espagne, en Belgique ou encore aux Pays-Bas, par exemple, l’accès à la PMA ne dépend pas de critères de sexe à l’état civil. Une vingtaine de pays européens l’autoriseraient même légalement, d’après la fondation espagnole indépendante Civio. L’hexagone, encore à la traîne d’une réforme progressiste ? Apparemment.
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Image en Une : Manifestation du 21 février 2021 – © Maëlle Le Corre
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Les Commentaires
Les "sages", quelle expression perdant tout son sens.