Loi immigration : le Conseil Constitutionnel censure une large partie du texte

C’était une décision très attendue. Jeudi 25 janvier, une grande partie de la loi « immigration », adoptée le 19 décembre 2023 avec les voix de la droite et de l’extrême droite, a été censurée par le Conseil constitutionnel.

En tout, 32 articles sur 86 ont été refusés. Cette décision de 276 paragraphes et cinquante-deux pages est la deuxième plus longue de l’histoire de la juridiction, rapporte Le Monde.

Annulation de plusieurs mesures phares

Parmi les articles censurés, figurent la plupart des mesures fortes voulues par la droite et l’extrême droite. Comme le conditionnement de certaines aides sociales à une durée minimale de résidence de cinq ans en France – ce qui s’apparente à de la préférence nationale, souhaitée par l’extrême droite. Mais aussi le durcissement des conditions du regroupement familial ou encore la demande de caution pour les étudiants étrangers.

Le rétablissement d’un délit de séjour irrégulier est lui aussi censuré. Tout comme la fin de la gratuité des transports pour les sans-papiers, la remise en cause du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers, l’exclusion des sans-papiers à la rue du bénéfice de l’hébergement d’urgence, ou encore le durcissement de l’accès aux titres de séjour étudiant ou pour les étrangers malades.

Des mesures dures qui restent

Néanmoins, d’autres mesures controversées, elles, demeurent. Comme l’instauration d’une condition de « respect des principes de la République » pour obtenir un titre de séjour. Mais aussi l’élargissement des obligations de quitter le territoire français (OQTF) aux personnes de moins de 13 ans, auparavant protégées. Dans leur décision, le Conseil constitutionnel estime que « le socle institutionnel n’est pas atteint ». Autre mesure validée : l’exclusion des jeunes majeurs de la prise en charge de l’Aide Sociale à l’Enfance faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire.

Un article alarmant selon le militant des droits des enfants Lyes Louffok : « Dorénavant, un enfant placé à l’ASE de nationalité étrangère n’a plus les mêmes droits qu’un enfant placé français. La préférence nationale s’applique en matière de protection des jeunes vulnérables. (…) Des milliers de jeunes majeurs, qui ont été protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance durant leur minorité, seront jetés à la rue », a-t-il publié sur son compte X.

Autres mesures validées : les préfets ont désormais le pouvoir de régulariser « à titre exceptionnel » les travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension leur délivrant un titre de séjour d’un an délivré au cas par cas, et les mineurs ne pourront plus être placés en centre de rétention avant leurs 18 ans.