Mise à jour du 29 septembre 2021.
Il était TRÈS attendu pour qu’enfin, les mesures concernant l’aide médicale à la procréation contenues dans la loi de bioéthique votée en juin 2021 soit effectives. Le décret d’application qui permet l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires a été publié aujourd’hui au Journal officiel.
C’est une nouvelle « très attendue » s’est réjouit Olivier Véran ce matin sur France Inter, et c’est bien le moins qu’on puisse dire. On en oublierait presque que la question de la PMA a été repoussée pendant tout le quinquennat, pour finalement être tranchée in extremis à quelques mois d’une échéance électorale…
Ce même Olivier Véran prévoyait d’ailleurs des naissances pour le printemps 2022 — autant dire qu’à ce rythme-là, on est encore loin du compte.
Dans l’attente de cette dernière étape du processus législatif, malgré le vote fin juin, puis la promulgation début août, les femmes qui souhaitaient enclenché le processus étaient dans le flou. Certaines ont pu prendre un premier rendez-vous médical pour lancer les démarches, d’autres ont été plus ou moins aimablement sommées d’attendre le fameux décret pour envisager quoi que ce soit.
Dans 20 Minutes, on apprend d’ailleurs que le nombre de demandes a été largement « sous-estimé » :
« Environ 3.500 demandes liées à la loi auraient déjà été enregistrées, contre les 1.000 attendues au préalable… »
Reste que la mise en œuvre devra être surveillée de près. Début septembre, un article de Libération mettait déjà en garde sur les obstacles qui se dressent devant les nouvelles bénéficiaires de la PMA, entre la peur d’être désavantagées par rapport aux couples hétérosexuels, et celle de pâtir de la pénurie de gamètes.
Article publié le 29 juin 2021.
Elles ne seront désormais plus obligées de se rendre à l’étranger ou de faire des inséminations hors cadre médical pour réaliser leur projet d’enfant : ce mardi 29 juin, l’Assemblée nationale a voté en dernière lecture le projet de loi de bioéthique et ouvert avec l’article 1er l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Avec 326 voix pour et 115 voix contre, le projet de loi bioéthique a été voté à 18h40.
Une victoire pour celles qui attendaient cette avancée depuis longtemps, qui se sont mobilisées pendant des années, qui ont entendu les engagements, les promesses, et ont assisté aux reports et aux reculs successifs, sous François Hollande puis sous Emmanuel Macron. Alix Béranger, militante féministe, mobilisée dès 2013 à travers le collectif OUI OUI OUI pour l’ouverture du mariage pour tous et de la PMA, partage un sentiment de soulagement mitigé :
« Quand on est militante depuis plusieurs années, on se dit “tout ça pour ça”. Pourquoi tant de temps ? Tous ces sacrifices ? Je pense à toutes les personnes mobilisées à qui on doit ce progrès… car ça m’embêterait qu’on retienne que c’est En Marche qui nous a donné la PMA. Non, cette victoire, on l’a arrachée, on la doit aux militantes qui se sont battues. Et je pense aussi à celles qui ont dû renoncer à avoir un enfant. »
Pour Jena Selle, militante elle aussi pour la PMA, il ne s’agit pas de « crier victoire trop tôt », car le Conseil constitutionnel pourrait certainement être sollicité.
« C’est la même avancée que lorsqu’on a célébré le mariage pour tous en 2013 : le combat pour l’égalité est loin d’être fini, et on ne sait pas encore combien de temps ça mettra. »
Céline Cester des Enfants d’arc-en-ciel ne le nie pas, il s’agit bien d’une victoire.
« On ne peut pas le minimiser, pour une jeune lesbienne, ça va être la possibilité de se projeter avec l’idée qu’elle peut avoir des enfants dans son pays. C’est une avancée incroyable. »
Mais la présidente de l’association ne peut s’empêcher d’avoir elle aussi beaucoup d’amertume sur le contenu de cette loi :
« C’est historique, mais c’est dommage que ce droit naisse avec une discrimination. On ouvre la filiation, mais c’est conditionné à l’orientation sexuelle des parents. Bien sûr, ce ne sera pas écrit “né par PMA” sur l’état civil de l’enfant, mais ils seront les seuls avec la mention de la Reconnaissance Anticipée Conjointe (RCA). Ça dira quelque chose de leur situation familiale. Comment on peut laisser passer ça en France ? »
En effet, les couples de femmes ne devront plus passer par la case adoption, ce qui constitue un vrai progrès, puisque depuis 2013 et la loi sur le mariage et l’adoption pour tous les couples, la mère sociale devait obligatoirement adopter son propre enfant. Désormais, un couple lesbien devra faire une RCA devant notaire.
Si les associations ont réclamé que la reconnaissance de filiation se fasse sur le droit commun, au même titre que tous les couples, qu’ils aient ou non eu recours à une PMA avec don de gamètes, il en a été décidé autrement dans la loi, comme le déplore Céline Cester :
« On a bien compris que ce serait ça et rien d’autre. Il ne fallait pas toucher aux droits des hétéros, ne surtout pas déstabiliser le système patriarcal. »
Alix Béranger aussi pose un regard critique sur les freins durant toutes ces années à faire passer l’ouverture de la PMA : « Il y a une frilosité en France, comment ça se fait que ce soit si difficile de passer des lois progressistes ? »
Le point sur ce que permet la nouvelle loi de bioéthique
C’est donc une loi imparfaite comme nous vous en détaillions le contenu sur Madmoizelle à l’heure de son arrivée en dernière lecture. Car ce n’est pas que le régime de filiation qui soulève des regrets : l’absence de prise en compte des projets parentaux des personnes trans est aussi vivement critiquée. Sur ce point, Jena Selle espère cependant que l’interprétation de la loi pourra être possible, dans le cas par exemple d’un couple lesbien composé d’une femme transgenre et d’une femme cisgenre.
La ROPA, cette technique qui permet à un couple de femmes de partager la grossesse a aussi été rejetée.
De même pour la PMA post-mortem, qui permettait à une femme dont le conjoint est décédé de poursuivre le projet parental entamé avant le décès et donc de porter l’enfant conçu à partir de leurs gamètes.
Autre changement majeur : les futurs donneurs et donneuses de gamètes devront désormais consentir à ce que leur identité soit accessible aux enfants nés grâce à leur don. À leur majorité, ces jeunes adultes pourront ainsi, s’ils et elles le désirent, connaître la personne qui a fait don de son sperme ou de ses ovocytes grâce auxquelles ils ont été conçus. Les enfants nés d’une PMA avant cette révision de la loi pourront s’ils le souhaitent faire une demande qui sera examinée en commission afin de savoir si le donneur ou la donneuse souhaite que l’anonymat soit levé.
Les revendications à venir
La loi de bioéthique devrait être promulguée cet été afin que les décrets d’application soient publiés au plus vite et permettre ainsi aux couples de femmes et aux femmes célibataires de pouvoir accéder à la PMA au plus vite.
Pour Jena Selle, la liste des points d’amélioration à la loi qui vient d’être votée est assez précise et pourra servir de feuille de route pour porter d’autres revendications :
« Sauver les enfants intersexes des mutilations génitales, permettre aux hommes trans de bénéficier aussi de la PMA. Engager aussi une grande réforme de la filiation pour qu’elle soit consensuelle et non présumée. »
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Crédit photo : Maëlle Le Corre pour Madmoizelle
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Les Commentaires
Je suis très content que cette loi soit passé, même si c'est une demi loi. Qu'est ce qu'il a fallu batailler pour cette moitié d'avancée quand même... En espérant que ça ouvre des portes pour bientôt.