Vers la création d’un certificat européen de filiation, pour protéger les familles homoparentales

Quand les états ne reconnaissent pas les droits des familles homoparentales, ce sont les enfants qui trinquent. Alors que l’Europe observe encore de grandes disparités en matière de droit des familles, les couples de même sexe ne sont pas garantis de voir leur filiation reconnue en fonction des pays membres. Pour protéger les enfants et leurs parents, la Commission européenne souhaite renforcer les droits des familles LGBTQIA+ dans toute l’Union européenne.

Des lois homoparentales différentes d’un pays à l’autre

En France, en théorie, un enfant peut avoir deux parents légaux du même sexe. La loi française reconnaît la personne ayant porté l’enfant comme étant « sa mère biologique ». La question se pose donc pour le parent social, c’est-à-dire qui a partagé le projet d’enfant, mais qui n’a pas de lien biologique. Sous condition que le couple soit marié et que le second géniteur soit inconnu, le parent social peut procéder à une adoption plénière. Autrement dit, il accédera à tous les droits parentaux, en tant que « co-parent ». Si le géniteur est connu, il procédera à une adoption simple, qui lui permettra de faire valoir des droits parentaux, à égalité avec le géniteur.

En Europe, chaque état est libre de dicter ses propres lois concernant la famille. Des pays comme la Suède, la Belgique ou le Portugal, ont légalisé le mariage pour tous, l’adoption aux couples de même sexe et ont voté des lois pour protéger les personnes LGBTQIA+ des discriminations. Certains au contraire sont à la traîne sur le sujet, voire ne reconnaissent pas l’homosexualité, comme c’est par exemple le cas en Pologne ou en Slovaquie.

Un certificat européen de filiation pour protéger les familles homoparentales

À l’heure actuelle, un enfant reconnu par deux personnes du même sexe dans un état est susceptible de perdre son deuxième parent en traversant la frontière, s’il se retrouve dans un pays où l’adoption des personnes LGBTQIA+ n’est pas légale. Au-delà de la violence absolue de se voir renier sa parentalité, le « deuxième parent » ne peut pas effectuer de démarches administratives ou médicales pour son enfant, ni lui verser de pension alimentaire ou le faire bénéficier de droits de succession.

Pour éviter ces situations dramatiques, la Commission européenne souhaite délivrer aux familles homoparentales un certificat européen de filiation qui leur permettra de faire valoir leurs droits dans toute l’Europe, qu’ils voyagent ou qu’ils changent de lieu de résidence. Si le projet est prometteur, reste à savoir si les pays les plus conservateurs accepteront cette mesure globale.

Crédit photo image de une : Eunice Pais

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