PMA : ça y est, cette fois c’est bon, le Conseil constitutionnel donne son feu vert

L’attente aura duré un mois : hier, jeudi 29 juillet, les Sages du Conseil constitutionnel ont validé le texte de la loi de bioéthique votée fin juin.

Différents points de la loi ont été examinés suite à la saisine d’une soixantaine de députés au début du mois de juillet : l’encadrement du don de gamètes, l’accès aux origines — qui est un des grands changements dans cette loi — mais aussi la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, qui fait craindre à ces parlementaires des dérives eugénistes.

Par conséquent, ce n’est pas l’article 1er, celui qui contient l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, qui a provoqué ce recours.

Néanmoins, l’annonce du Conseil constitutionnel a été vécue comme un soulagement pour beaucoup, car cela signifie que la loi est conforme et surtout qu’elle pourra être appliquée prochainement :

Si soulagement il y a, impossible cependant d’occulter les loupés de cette loi, qui a bien des égards reste incomplète et ne prend pas en compte les projets parentaux des personnes trans, ne contient pas la technique de la ROPA, et a tout bonnement laissé sur le carreau les enfants intersexes, toujours victimes de mutilations sexuelles.

27 ans après, une date symbolique

Comme le souligne l’avocate Caroline Mécary, engagée de longue date pour le mariage pour tous et la reconnaissance des familles homoparentales, cette validation du Conseil constitutionnel intervient, 27 ans tout pile après la première loi de bioéthique votée entrée en vigueur le 29 juillet 1994 qui régulait l’accès l’aide médicale à la procréation… et la réservait aux seuls couples hétérosexuels.

Ne reste plus qu’à attendre les décrets d’application pour que les nouveaux parcours de PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes puissent commencer.

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Crédit photo : Maëlle Le Corre

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