En Europe, tout le monde n’est pas pas logé à la même enseigne. Nos voisins outre-Rhin en sont l’exemple. L’article 218 de leur Code pénal interdit ainsi l’avortement, sauf en cas de viol ou de risque pour la vie de la mère. Néanmoins, les femmes qui y recourent quand même dans les douze premières semaines de grossesse ne s’exposent à aucune sanction.
Elles sont donc entre 90 000 et 100 000 à avorter chaque année, commettant de fait « un acte condamnable par la loi » selon le journal germanique Tagesspiegel. Une situation ambigüe, donc, qui bénéficie de la tolérance de la loi mais montre la fragilité de ce droit. Lundi 15 avril, un comité d’expertes mandaté par le gouvernement des sociaux-démocrates, des Verts et des libéraux ont appelé à faire évoluer la législation, remettant un rapport dans ce sens au ministre de la Santé, de la Famille et de la Justice.
Changer la loi
« Actuellement, l’article 218 du Code pénal n’est pas tenable. Le législateur devrait agir dans ce domaine et rendre l’avortement légal et impuni » a martelé l’avocate Liane Wörner, membre de la Commission, sur la chaine allemande ZDF, dont les propos ont été traduits et relayés par France Culture. La Commission d’experte souhaiterait également que soit allongé le délai durant lequel l’avortement pourrait être légal sur le sol allemand.
Selon la presse allemande cependant, le gouvernement se montrerait très réticent à l’idée de changer la loi, craignant que le débat public ne se polarise. Le ministre de la Santé aurait ainsi déclaré au Süddeutsche Zeitung « La dernière chose dont nous avons besoin, ce sont des débats qui embrasent la société ». Le ministre préfèrerait ainsi « améliorer l’accès des femmes à l’IVG, très inégal selon les régions allemandes, plutôt que de s’attaquer à sa légalisation en bonne et due forme » résume France Culture.
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Si les conservateurs se satisfont de l’article 218, perçu comme un compromis adéquat entre « les droits des femmes enceintes et la protection des enfants à naître », la réalité est que les allemandes qui souhaitent avorter se heurtent à une série de difficultés. À commencer par la non-prise en charge de l’IVG, qui coûte en moyenne entre 350 et 650 euros (voire plus s’il nécessite une hospitalisation). Son accès est donc réservé à celles qui en ont les moyens.
Alors que les prochaines législatives allemandes auront lieu en 2025, le sujet du droit à l’avortement pourrait donc bien être au cœur des débats.
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