Ce mardi 26 octobre, une décision vient d’être rendue en faveur des mères. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tranché sur l’obligation pour un enfant de porter le nom du père en premier en cas de conflit ou de désaccord entre les deux parents (lorsque l’on se place dans le cadre d’un couple hétérosexuel bien sûr).
L’institution a considéré que cette impossibilité de déroger à la règle était « extrêmement rigide », selon un communiqué de l’AFP repris par Le Parisien.
Le cas d’une mère espagnole indemnisée
En 2005, en Espagne, une femme se séparait du père de son futur bébé pendant sa grossesse. L’enfant, non reconnu par son géniteur, avait alors porté le nom de sa mère pendant un an. Le nom du père avait ensuite été apposé automatiquement… avant celui de la mère.
L’Espagne a été condamnée à verser 10 000 euros à la plaignante pour « dommage moral », et la situation dans le pays a changé en 2011 : il revient maintenant au juge chargé de l’état civil de statuer sur l’ordre des noms, en fonction de « l’intérêt de l’enfant ».
En 2013, en France, Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, tentant sans succès d’instaurer le double nom automatique à la naissance, avait néanmoins obtenu qu’en cas de désaccord entre les parents, les deux noms soient attribués, au lieu du seul nom paternel :
« L’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »
Du double nom au matronyme
En dehors des cas de conflits entre les parents, des réflexions sont menées depuis plusieurs années sur la généralisation du fait de porter les noms des deux parents.
Dans une visée d’égalité, le collectif Porte mon nom notamment milite activement pour instaurer le double nom de famille par défaut à la naissance, comme le faisait déjà Christiane Taubira. Le député LREM de l’Hérault, Patrick Vignal, défend également cette cause et porte ce combat à l’Assemblée.
La transmission automatique du nom du père à ses enfants peut en effet être considérée comme une tradition ancienne et patriarcale, qui n’a plus lieu d’être de nos jours.
En France, il est possible depuis la loi du 4 mars 2002 de choisir quel nom est donné à son enfant — celui du père, de la mère ou des deux — dans l’ordre que l’on souhaite. Mais le choix du nom de la mère est encore très minoritaire puisque seulement 6,5% des parents donnent uniquement le nom de famille de la mère à leur enfant.
Des lois sont donc à créer et à promulguer en faveur de l’égalité patronymique entre la mère et le père. Comme le dit Patrick Vignal à propos du double nom automatique à la naissance : « Ce nouveau système améliorerait la place de la femme dans la société ».
Les changements doivent aussi avoir lieu dans les mentalités, ce qui permettra de modifier des habitudes abjectes trop ancrées. Ce jugement de la Cour européenne des droits de l’homme va dans le bon sens, saluons-le donc !
Crédit photo : Kelly Sikkema / Unsplash
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Les Commentaires
"M MACHIN né le XX à Y, métier, domicilié à Ville, X rue Chose déclare reconnaitre pour sien(s) le ou les enfants dont il déclare que Mme MACHINE, née le XX à Y, métier, domiciliée à Ville, X rue Chose est enceinte..."