Adoption Pour Tous : remettre l’intérêt de l’enfant au centre du débat [MÀJ]

Mise à jour du 23 septembre 2014 : 

En mai, une décision du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Versailles avait refusé l’adoption d’un enfant par la conjointe de sa mère biologique, au motif qu’il était né d’une procédure d’aide à la procréation médicalement assistée en Belgique. La PMA n’étant ouverte qu’aux couples hétérosexuels en France, les couples lesbiens se rendent en Belgique (ou d’autres pays où cette pratique est autorisée) pour pouvoir en bénéficier.

Selon le TGI, cela constituait une fraude.

Plusieurs tribunaux avaient saisi la Cour pour savoir si l’adoption d’un enfant conçu par une PMA réalisée à l’étranger contrevenait au droit français.

La Cour devait donc trancher une question de droit : d’un côté, les couples lesbiens n’ont pas accès à la PMA en France, d’un autre, la loi mariage pour tous ouvre le droit à l’adoption aux couples homosexuels (lire ci-dessous)…

Or aujourd’hui, la Cour de Cassation a rendu deux avis, exprimant le contraire de cette position. Selon la plus haute juridiction civile, il ne s’agit pas d’une fraude à loi, puisque la PMA est autorisée sous certaines conditions en France, et n’est pas explicitement interdite aux lesbiennes.

Dès lors, le fait d’avoir recours — légalement — à une PMA en Belgique « ne heurte aucun principe essentiel du droit français ».

Cette décision devrait être suivie par les quelques tribunaux qui ont opposé des refus d’adoptions intrafamiliales sur ce motif. La grande majorité des jugements rendus jusqu’à présent avaient validé les demandes d’adoption par le 2ème parent au sein du couple.

Europe Écologie Les Verts s’est réjoui de cette décision, rappelle que le parti a déposé une proposition de loi visant à ouvrir la PMA aux couples lesbiens en France, et souhaite que le texte soit examiné rapidement.

Article initialement publié le 7 mai 2014 :

François Hollande s’était engagé à « ouvrir le droit au mariage et à l’adoption pour les couples homosexuels ». Mais la deuxième partie de cet engagement se heurte à des difficultés de mise en oeuvre d’ordre juridique.

Les enfants, victimes collatérales du flou juridique

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Taubira sur le Mariage Pour Tous, les couples de même sexe ont également le droit d’adopter. Mais les textes actuels laissent une marge d’interprétation, qu’un juge versaillais a exploité le 29 avril dernier en refusant une adoption intrafamiliale au sein d’un couple lesbien.

En effet, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a refusé que le jeune Martin soit adopté par l’épouse de sa mère. Cette épouse n’a donc aucun droit sur l’enfant, elle n’a aucun lien juridique avec lui. S’il arrivait malheur à sa mère, Martin ne pourrait pas rester avec son deuxième parent, qui n’a aucune autorité juridique sur lui.

En l’espèce, le tribunal a refusé l’adoption car Martin a été conçu par procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique (où cette procédure est ouverte aux couples de même sexe).

De fait, il existe un vide juridique pour ces enfants. L’enfant né d’une PMA a bien une mère biologique, mais l’épouse de celle-ci devra passer par une procédure d’adoption pour pouvoir devenir le deuxième parent de l’enfant. À la différence des couples hétérosexuels mariés, il n’existe pas de présomption de parentalité.

Même si la décision du Tribunal de Versailles de refuser l’adoption de Martin par l’épouse de sa mère risque fort d’être invalidée en appel, elle relance le débat et pourrait bien obliger le président de la République à mettre en oeuvre son engagement 31, sans ambiguité.

Extrait de l’engagement 31

Adapter le droit aux « familles d’aujourd’hui »

Du côté de la Manif Pour Tous, on « se félicite » d’une décision considérée comme « un refus de détourner les règles et la finalité de l’adoption, [qui] serait un encouragement à multiplier le nombre d’enfants délibérément amputés de leur lignée paternelle pour pouvoir être adoptés ». 

Légiférer sur l’adoption pour tous les couples ne revient pas à légaliser un « droit à l’enfant ». Je ne sais pas si un tel droit existe, ce serait un débat philosophique très intéressant à avoir. En revanche, je sais que l’enfant a des droits, et les parents des devoirs.

La société évolue, et ces évolutions ont rendu les textes inadaptés à garantir efficacement certains droits des enfants. Et on ne parle pas ici uniquement d’enfants de couples homoparentaux : parents seuls, beaux-parents, couples divorcés et familles recomposées, voici la réalité des familles aujourd’hui.

C’est en ce sens qu’une proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant était examinée hier par la commission des lois. En séance, le député SRC Erwann Binet a fait le point sur la famille française en 2014 (à 30 minutes).

« La proposition de loi autorité parentale et intérêt de l’enfant s’entend comme un prolongement des transformations législatives qui ont déjà accompagné les évolutions des familles en France », dit-il avant de citer entre autres la suppression de la puissance maritale et le divorce par consentement mutuel.

« La réalité des familles de 2014 n’est pas simple à appréhender, au regard de sa pluralité :

• Plus d’un enfant sur deux naît en dehors du mariage
• Près de trois millions d’enfants vivent au sein de familles monoparentales
• 130 000 divorces sont prononcés chaque année, un million et demi d’enfants vivent avec un parent et un beau-parent au sein de plus de 700 000 familles recomposées.

La société se réforme elle-même, et elle n’attendra jamais la loi pour évoluer. Mais le silence de la loi laisse ouverts des dérives et des risques. L’évolution du droit civil doit donc se poursuivre pour prendre en compte les transformation sociologiques de la cellule familiale. »

C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi, déposée par le groupe socialiste et quelques députés Verts : accompagner les mutations sociétales pour mieux encadrer les nouvelles familles françaises. Elle vise notamment à intégrer le beau-parent dans la redéfinition de l’autorité parentale.

Mais il semblerait pourtant que certaines « transformations sociologiques » soient laissées en marge de ce projet de loi. En effet, il n’y est pas question du problème soulevé par le jugement du TGI de Versailles.

Des « familles d’aujourd’hui » oubliées de la loi

Si personne n’a envie de voir déferler à nouveau

des banderoles homophobes et sexistes dans la rue tous les mois, la réaction et l’ignorance des uns ne saurait justifier une restriction des droits des autres. Surtout quand « les autres », ce sont des enfants.

On aurait tendance à l’oublier, tant les opposants conservateurs focalisent le débat sur les couples de même sexe, mais au coeur des problématiques juridiques qui touchent à l’adoption, il y a des enfants.

Les enfants des couples lesbiens nés par PMA existent, laisser leur statut dépendre de l’interprétation du juge au cas par cas est une insécurité juridique insupportable. C’est en ce sens que les députés Verts Sergio Coronado et Véronique Massonneau ont déposé un amendement, ainsi défendu devant la commission des lois :

Amendement CL23 : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère ».

« Si la Gestation Pour Autrui est prohibée par notre droit, ce n’est pas le cas pour les Procréations Médicalement Assistées (PMA) faites à l’étranger par des couples de femmes ou des femmes seules. […]

Dans l’intérêt des enfants, il convient de permettre la reconnaissance de leur filiation, or un arrêt récent du TGI de Versailles, au mépris le plus total de cet intérêt, a interdit une adoption par la mère sociale.

L’article 312 du code civil énonce que l’enfant conçu, ou né pendant le mariage a pour père le mari, établissant une filiation légitime. Il y a lieu d’instaurer une présomption de parenté dans un couple de femmes pour un enfant qui résulterait d’un projet parental commun, afin que la filiation et les droits des deux mères sur l’enfant soient bien reconnus. […]

Cet amendement permettrait de résoudre l’établissement de la filiation pour la conjointe de la mère, qu’il y ait eu ou non recours aux techniques médicales d’assistance à la procréation. »

Selon le gouvernement, représenté par la Secrétaire d’État chargée de la famille, Laurence Rossignol, et le député SRC Erwann Binet, la position du TGI résulte d’une mauvaise interprétation de la loi et de l’esprit de la loi. Il s’agit d’une décision unique contre des dizaines de décisions autorisant ces adoptions, et le vote d’un tel amendement laisserait sous-entendre que la loi Taubira est ambigüe… ce qui est le cas : même si les deux femmes sont mariées en France, l’enfant porté par l’une n’a aucun lien juridique avec l’autre. Sauf à faire une démarche d’adoption, et passer devant un juge.

Pour Laurence Rossignol, la filiation est un autre débat, qui n’a pas lieu d’être dans cette proposition de loi. Elle a ainsi exprimé la position du gouvernement, défavorable à cet amendement :

« Le gouvernement est très attaché à ce que la loi mariage pour tous, et toute la loi, soit appliquée et respectée. […] Je crains cependant [que cet amendement] ne soit pas utile pour intervenir dans les situations actuellement en cours.

Parce qu’aujourd’hui, l’adoption par l’épouse de la mère ayant eu un enfant par PMA est accordée par la quasi totalité des tribunaux — [protestations ; la ministre affirme se fier aux remontées d’informations des associations et de la Chancellerie] — c’est UN TGI qui a fait une interprétation de la loi qui n’est pas conforme à l’esprit de la loi.

Je suis inquiète car cet amendement viendrait confirmer qu’il existe une ambiguité dans la loi Taubira. […]

L’avis du gouvernement est défavorable à cet amendement, très favorable au respect de la loi Taubira et de son application, et je redis ce qui a été dit par le Président de la République : [au sujet de la PMA] nous attendons la décision du comité d’éthique. » (Écouter la réponse de la ministre, à 2h21)

L’amendement CL23 a été mis au vote, mais avec un avis défavorable de la rapporteure du texte et un avis défavorable du gouvernement, il a été rejeté.

Nous avons contacté la députée Véronique Massonneau : elle nous confirme que l’amendement sera déposé à nouveau en séance, et sera soumis au vote de l’ensemble des députés, lors de l’examen du texte prévu le 19 mai prochain.

Comment agir ?

Notons que dans le détail de l’engagement 31 du candidat Hollande, on pouvait notamment lire :

• Étendre les possibilités de partage de l’autorité parentale, pour protéger les liens établis entre un enfant et l’adulte qui l’élève sans être son parent biologique ou adoptif.
• Ouvrir l’adoption conjointe aux couples de même sexe, et permettre l’adoption d’un enfant par le concubin, pacsé ou époux de son père ou par la concubine, pacsée ou épouse de sa mère.
• Ouvrir à tous les couples, de même sexe ou de sexe différent, l’assistance médicale à la procréation par insémination avec don anonyme.

En démocratie, ce n’est pas le comité d’éthique qui décide des lois, mais le peuple à travers ses représentants. L’avis du comité d’éthique, attendu pour septembre, posera très certainement les bases saines et réfléchies du débat de société que nous devrons avoir.

Mais on sent à travers les récentes déclarations du Président de la République, le recul du gouvernement sur le genre, que le pouvoir en place est réticent à l’idée de relancer ce débat de société sur la parentalité dans tous les couples.

Alors si ce sujet te préoccupe, si tu ne veux pas qu’il soit repoussé aux calendes grecques parce que l’opposition dans la société civile semble davantage mobilisée que les membres de la majorité parlementaire, tu peux solliciter directement ton député pour le lui faire savoir. Dans l’autre camp, ils ne se gênent pas :

Une délégation de La Manif Pour Tous a été reçue et auditionnée au Parlement

Les députés sont les représentants de la Nation, pas d’un territoire, et ils sont à l’écoute ! Donc si le député de ta circonscription ne partage pas tes valeurs (s’il s’est illustré dans le débat sur l’IVG, par exemple), peu importe : tu peux en solliciter un autre. Quelques exemples :

• La rapporteure de la proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, Mme Marie-Anne Chapdelaine.
• Véronique Massonneau et Sergio Coronado pour le groupe EELV défendent l’amendement CL23.
• La Sénatrice Verte Esther Benbassa devrait déposer prochainement une proposition de loi ouvrant la PMA aux couples de lesbiennes.
• Les députés du groupe socialistes, républicains et citoyens (SRC) ont la majorité à l’Assemblée Nationale. Les socialistes ont été élus sous l’étiquette du projet présidentiel de François Hollande, il ne coûte rien de leur rappeler l’engagement 31.
• Bruno Le Roux est le président du groupe SRC à l’Assemblée Nationale.

Toutes les adresses email des députés sont disponibles sur le site de l’Assemblée Nationale : tu peux les trouver par nom, ou par région.

Tou•te•s les député•e•s assurent également des permanences dans leur circonscription, souvent le vendredi et/ou le samedi.

Il est toujours possible d’envoyer un courrier par la poste, à l’Assemblée Nationale, adressé au député de ton choix.

Il serait peut être temps d’arrêter de laisser La Manif Pour Tous & compagnie confisquer les débats de société. Et puisque apparemment, il faut manifester pour être écouté, je vais de ce pas me manifester auprès de ma députée !

Pour aller plus loin :

• Regarder la séance d’examen de la proposition de loi en commission : on peut naviguer dans le menu pour écouter directement les personnes qui nous intéressent ! C’est très agréable à regarder parce qu’il n’y a pas l’indignation et le chahut insupportable qu’on retrouve dans les séances plénières diffusées à la télé.
• Comment Hollande a mis la PMA sous le tapis, Le Nouvel Obs
• Le dossier de la proposition de loi autorité parentale et intérêt de l’enfant sur le site de l’Assemblée Nationale.