Abroger la loi 2016 contre la prostitution ? La CEDH juge recevable la requête des travailleurs du sexe

En décembre 2019, 260 travailleurs du sexe ont déposé une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour réclamer que soit abrogée la loi de pénalisation des clients de la prostitution, en place depuis 2016. La CEDH a rendu sa décision le 31 août et juge cette requête recevable. Cette dernière sera donc étudiée dans les mois à venir.

Jeudi 31 août, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevable la requête déposée par 260 travailleurs du sexe. Ils réclament l’abrogation de la loi française de 2016 qui pénalise les clients de prostitués.

Ils avaient déposé leur recours auprès de la Cour européenne en décembre 2019, après avoir été déboutés à maintes reprises par les instances françaises.

Une loi qui précarise les travailleurs du sexe

Comme le détaille la CEDH, les requérants sont 260 hommes et femmes de diverses nationalités qui indiquent « exercer à titre habituel l’activité de prostitution de façon licite au regard des dispositions du droit français » et « dénoncent l’incrimination de l’achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants, instaurée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 “visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées” ».

La raison de leur requête ? Une loi aux conséquences néfastes qui les précariserait dans l’exercice de leurs fonctions : « Selon les requérants, qui exercent la prostitution de manière licite, l’incrimination des clients de la prostitution pousse les personnes prostituées à la clandestinité et à l’isolement, les expose à des risques accrus pour leur intégrité physique et leur vie et affecte leur liberté de définir les modalités de leur vie privée » poursuit la cour.

Une avancée significative, qui bénéficie du soutien des associations

Comme le résume le journal La Croix, les 260 instigateurs du recours, « qui sont soutenus par une vingtaine d’associations, estiment ainsi que la loi de 2016 viole les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».

La CEDH se prononcera sur le fond de la requête dans les mois à venir. Cette première réponse de la Cour est en tout cas encourageante, quand on sait que plus de 90 % des requêtes adressées à la CEDH sont déclarées irrecevables.