Fin de vie : les cinq conditions à remplir pour avoir recours à l’aide à mourir

Mourir dans la dignité, mais sous conditions. Ce mercredi 10 avril, le projet de loi « fin de vie » est présenté en conseil des ministres, et les principaux contours de ce texte de loi – qui devrait être discuté à l’Assemblée nationale dès la fin du mois de mai – ont été révélés.

Cette aide à mourir « consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne », peut-on lire dans le texte de loi.

Cinq conditions strictes à remplir

Mais il faut remplir plusieurs conditions afin d’y accéder, cinq au total : le patient doit être majeur, avoir la nationalité française ou résider régulièrement en France, être « en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée », être atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme, et doit « présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».

Le patient peut en faire la demande à un médecin, et uniquement un médecin. Ce dernier doit, lui aussi, consulter au moins un autre praticien, « qui ne connaît pas la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas », et d’un « professionnel de santé paramédical », si possible en lien avec le malade.

Le premier médecin saisi prend ensuite seul la décision, après un délai de réflexion de quinze jours. Le patient doit ensuite « réitérer sa volonté » après deux jours de réflexion minimum. Le médecin prescrit alors une « substance létale ». Le patient sera « accompagné » par un médecin ou un infirmier dans ce processus, même s’il s’administre seul le produit.

Tout soignant peut refuser de la demande d’un patient souhaitant avoir recours à l’aide à mourir. Dans ce cas, le malade peut contester cette décision, « devant la juridiction administrative », selon le projet de loi. Selon les experts, ce texte peut prendre jusqu’à deux ans avant d’être voté définitivement.