La Cour de Cassation rejette le droit de se déclarer « de sexe neutre » en France

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Le 20 août 2015, le tribunal de grande instance de Tours autorisait une personne à modifier son État civil, pour que ne figure plus ni « homme » ni « femme » dans la case « sexe ». La Cour de Cassation vient de rendre une décision contraire...

La Cour de Cassation rejette le droit de se déclarer « de sexe neutre » en France

Mise à jour du 4 mai 2017 par Clémence — La Cour de Cassation a rendu sa décision ce jeudi 4 mai. Le jugement du Tribunal de Tours faisait l’objet d’un appel, qui avait abouti sur un jugement contraire.

La personne intersexe qui voulait obtenir le droit de se déclarer de « sexe neutre » a donc porté sa requête devant l’instance suprême, seule habilitée à trancher. Et malheureusement pour la personne requérante, la Cour de Cassation a donné raison à la cour d’appel, en annulant le jugement de première instance.

Les Nouvelles News rapportent que le juge de Cassation n’a pas voulu créer de troisième catégorie de sexe, de peur des répercussions dans le droit français :

« Pour les magistrats, la « binarité » masculin/féminin « poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ».

Sauf que c’est un peu le serpent qui se mord la queue : c’est bien parce que le genre neutre n’existe pas en droit français que la personne intersexe en question a déposé un recours en premier lieu. Et elle est bien réelle, cette personne !

C’est le droit français qui ne prend pas en compte cette réalité ; en arguant que la reconnaissance de ce « sexe neutre » entre en conflit direct avec « la binarité […] nécessaire à l’organisation sociale et juridique », la Cour de Cassation ne fait que constater le problème soulevé par la personne plaignante.

Alors qu’en Allemagne, le sexe indéterminé a une reconnaissance juridique, pour la France, il faudra encore attendre. La Cour Européenne des Droits de l’Homme finira sans doute par contraindre notre pays à reconnaître l’existence des personnes qui ne sont ni des femmes, ni des hommes, ni des licornes, car elles existent bel et bien…

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Article initialement publié le 14 octobre 2015 — Ni homme, ni femme : aucune de ces mentions ne figure sur la nouvelle carte d’identité d’une personne née en 1951 à Tours. Dans un jugement rendu le 20 août dernier 2015, cette dernière a obtenu, pour la toute première fois en France, le droit de faire figurer sur ses papiers d’État civil le terme « sexe neutre ». Elle a été autorisée à modifier son acte de naissance, et n’est donc plus définie comme étant de sexe masculin — celui qui lui avait été assigné à la naissance. Le jugement précise :

«Le sexe qui a été assigné à sa naissance apparaît comme une pure fiction […] imposée durant toute son existence »

Cette personne est en effet intersexuée, c’est-à-dire que ses organes génitaux sont impossibles à définir comme ceux d’un homme ou d’une femme. Son médecin précise ainsi qu’elle possède un « vagin rudimentaire », un « micropénis », mais sans testicules. Elle a raconté à 20 minutes qu’à la puberté, les attributs masculins ne se sont pas plus développés que les féminins chez elle. Physiquement, on ne peut donc pas la rattacher à un sexe particulier.

Et quand bien même elle aurait été doté d’attributs plus ou moins propres à un sexe, il faut rappeler que ceux-ci ne sont pas la preuve ou la marque d’un genre : elle aurait très bien pu posséder des organes génitaux définis et ne se reconnaître ni comme homme, ni comme femme.

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Si cette avancée est positive pour les personnes qui ne s’identifient à aucun genre, elle se heurte malheureusement aux limites de l’ouverture d’esprit de la société. Le Parquet de Tours a en effet déjà fait appel du jugement, parce qu’il craint de soulever un débat de société sur « la reconnaissance d’un troisième genre ».

Le jugement rappelle pourtant qu’en l’occurrence, il ne s’agit pas de placer cette personne dans une case d’ovni, mais la pose simplement comme n’étant ni un homme ni une femme :

«Il ne s’agit aucunement de reconnaître l’existence d’un quelconque « troisième sexe » mais de prendre acte de l’impossibilité de rattacher l’intéressé à tel ou tel sexe. »

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Lea Bucci

Léa (pas celle qui fait des vidéos, l'autre) traîne son clavier sur madmoiZelle depuis la fin de l'an 2011. Elle a commencé par collectionner les WTF mode, avant de revenir en 2015 pour causer culture, société et gens qui font des trucs tellement cools que ça ne pouvait pas rester un secret.

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Voici le dernier commentaire
  • Mella13
    Mella13, Le 5 mai 2017 à 9h08

    Natsu18
    - je ne pense pas que ce soit le rôle du juge de venir remettre en cause un tel fondement de notre système. C'est, à mon sens, au législateur de le faire et pourquoi pas même faire directement un référendum?
    Concernant le mariage homosexuel les juges (à juste titre) ne sont jamais allés contre la loi et ont attendu que le législateur intervienne.
    C'est le principe même de la séparation des pouvoirs "chacun chez soi et les hippopotames seront biens gardés) ^^
    En effet, les juges sont là pour interpréter la loi et non pour légiférer. Donc tant que le pouvoir législatif n'aura pas permis dans le droit français la mention de sexe neutre, le pouvoir judiciaire ne pourra pas l'autoriser.

    Autre précision : la cour de cassation juge seulement en droit et non les faits !