Pour la première fois, une agression sexuelle aboutit à une condamnation malgré la prescription 

C’est une grande première dans le cas d’un procès pour agression sexuelle. Lundi 28 novembre, José Bruneau de la Salle, un gérant d’écurie accusé de violences sexuelles sur mineur, a été condamné. Selon BFM, les faits étaient pourtant prescrits. L’explication réside dans le fait que l’homme de 82 ans a été jugé par un tribunal civil et non pénal. Or, au civil, la notion de prescription n’est pas appliquée de la même façon. 

Le calcul de la prescription

Aux yeux de la justice pénale, la prescription pour les délits sexuels s’applique au bout de 20 ans à partir du moment où les faits ont été commis. Dans le cas de Jérémy Garamond, aujourd’hui âgé de 46 ans, qui affirme avoir subi les attouchements de José Bruneau de la Salle lorsqu’il avait entre 12 et 15 ans, le recours au pénal n’aurait donc pas pu aboutir. Mais la justice civile ne calcule pas la prescription de la même manière. Le délai de prescription commence à partir de « la consolidation de la victime », soit au moment où l’état de santé de cette dernière est stabilisé ou qu’elle est guérie.

Dans le cas de Jérémy Garamond, l’expertise d’un psychiatre a non seulement attesté de son traumatisme, mais aussi du fait que le plaignant était resté traumatisé jusqu’en 2018, l’année où il a déposé plainte pour la première fois, prouvant qu’il arrivait désormais à faire face à son agression. À ce jour, la prescription n’est donc que de 4 ans. 

Une affaire qui fait jurisprudence 

En s’adressant à un tribunal civil, Jérémy Garamond n’a donc pas déposé plainte pour un crime ou un délit, mais pour une « faute » ayant « causé un préjudice ». Bien que reconnu fautif, son agresseur n’encourt donc pas les mêmes sanctions que celles appliquées par un tribunal pénal. José Bruneau de la Salle n’ira pas en prison et cette condamnation ne sera pas inscrite à son dossier judiciaire, mais il devra payer des réparations. Jérémy Garamond réclame 103 000 euros.

Mais une instruction est toujours en cours contre José Bruneau de la Salle, pour des faits cette fois-ci non prescrits. Grégory Pieux, le fils du célèbre jockey Christophe Pieux, a en effet également porté plainte en 2018 pour des agressions sexuelles commises lorsqu’il était mineur. 

La décision du tribunal civil est néanmoins une grande victoire pour Jérémy Garamond et peut-être pour d’autres victimes d’agressions sexuelles, car cette affaire pourrait faire jurisprudence. « Aujourd’hui, toute personne qui a été victime d’agression sexuelle qui serait prescrite sur le plan judiciaire et sur le plan pénal, pourra désormais attaquer au civil », s’est félicité Jérémy Garamond au micro de BFMTV. 

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Crédit Photo : Ekaterina Bolovtsova / Pexels

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