L’Assemblée nationale vote en faveur de réparations financières pour les personnes condamnées pour homosexualité

Unanime. Ce mercredi 6 mars, l’Assemblée Nationale a voté une proposition de loi afin de reconnaître et réparer les préjudices subis par les homosexuels entre 1942 et 1982, subissant les lois discriminatoires de cette période.

Ce texte rétablit le principe de réparation financière pour les personnes condamnées pour homosexualité (qui devrait concerner entre 200 et 400 personnes), ainsi que la création d’une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière, que le Sénat avait supprimés lorsque le texte y était débattu en novembre dernier.

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« Pardon aux homosexuels de France qui ont subi 40 années de répression »

Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, en a profité pour demander pardon aux personnes victimes de discrimination en raison de leur homosexualité dans un texte introductif : « Il est grand temps de […] dire ce soir au nom de la République française : pardon, pardon aux personnes, aux homosexuels de France qui ont subi quarante années durant, cette répression totalement inique. Notre République n’est jamais aussi belle que lorsqu’elle sait reconnaître qu’elle a perdu le fil de ses principes fondateurs, la liberté, l’égalité, la fraternité », a-t-il déclaré.

Lui qui était aussi opposé à la mise en place de réparations financières est revenu sur ses propos, et a affirmé : « J’entends et partage le souhait […] que l’indemnisation soit précisément fixée dans la loi et soit mise en œuvre par une commission établie. » Néanmoins, il estime que cette commission sera confrontée à des difficultés, notamment pour prouver que certaines personnes ont passé du temps en prison où ont eu une amende.

Il a attiré l’attention sur le fait que cette commission serait confrontée à des tensions : « Il est donc indispensable que dans la rédaction finale de ce texte, nous fassions en sorte de ne pas créer de déceptions qui résulteraient de ces difficultés probatoires », selon lui. Il ne s’agit toutefois pas du texte de loi définitif, étant donné qu’il va de nouveau être débattu au Sénat.