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Homophobie d’État : ce que prévoit le projet de loi d’indemnisation des personnes condamnées pour leur orientation sexuelle

Le Sénat étudie ce mercredi une proposition de loi visant à réhabiliter les personnes condamnées en France entre 1942 et 1982 en raison de leur orientation sexuelle.

« Il s’agit d’une proposition de loi symbolique afin de réparer une erreur de la société de l’époque ». Tels sont les mots du sénateur socialiste Hussein Bourgi, instigateur d’un projet de loi examiné ce mercredi 22 novembre 2023 à la Chambre haute. Le texte vise à réhabiliter et indemniser les personnes ayant été condamnées en raison de leur orientation sexuelle avant le 4 août 1982, année de la « dépénalisation » de l’homosexualité. Et à reconnaître, de fait, la responsabilité de l’État dans leur persécution.

« Ces lois ont broyé des personnes »

Comme le retrace l’AFP, ce nouveau projet de loi entend faire reconnaître à l’État sa politique discriminatoire à l’encontre des personnes homosexuelles entre 1942 et 1982, fondée sur deux articles du Code pénal – l’un établissant un âge spécifique de consentement pour les relations homosexuelles et l’autre aggravant la répression de l’outrage public à la pudeur commis par deux personnes de même sexe. Des lois qui ont eu « des répercussions beaucoup plus graves que ce que l’on ne peut soupçonner aujourd’hui : elles ont broyé des personnes, certaines ont perdu leur emploi ou dû quitter leur ville », appuie Hussein Bourgi.

Le projet de loi propose de créer une commission nationale indépendante, chargée de statuer sur l’indemnisation des personnes concernées. Le montant sera à hauteur de 10 000 € et une allocation forfaitaire sera « variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 € par jour », peut-on lire dans la proposition de loi. Auquel s’ajouterait le remboursement des amendes reçues à l’époque.

Comme le retracent nos confrères d’Ouest-France, « le texte veut également condamner, à l’instar de la loi Gayssot, les personnes qui nieraient la déportation des personnes homosexuelles lors de la Seconde Guerre mondiale, « en zone occupée comme en zone libre ». Ils pourraient ainsi encourir un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ».

Une reconnaissance de l’État « indispensable »

À l’AFP, Michel Chomarat, 74 ans, interpellé par la police en mai 1977 dans un bar gay, salue une proposition de loi importante bien que tardive, de nombreuses personnes concernées par les condamnations étant déjà décédées. « L’homophobie d’État, c’était pourchasser les homosexuels partout », se souvient-il.

Pour l’avocat Joël Deumier, coprésident de l’association SOS Homophobie, cette « reconnaissance » du rôle de l’État est cependant « indispensable », car « s’il existe encore de l’homophobie dans la société actuelle, c’est aussi parce que des lois, des règlements et des pratiques de l’Etat ont légitimé cette discrimination dans le passé ».

Si les chiffres sur le sujet manquent, on estime qu’au moins 10 000 condamnations ont eu lieu dans l’Hexagone entre 1942 et 1982, selon les recherches de Régis Schlagdenhauffe, maître de conférences de l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS).

Si le projet de loi est adopté, la France ne serait pas pionnière sur le sujet. La semaine dernière, la ministre de la Justice autrichienne Alma Zadic a annoncé que le pays débloquerait une enveloppe de 33 millions d’euros pour indemniser les personnes injustement condamnées à cause de leur homosexualité entre 1971 et les années 2000.


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