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Droits fondamentaux // Source : Matt Hrkac
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L’administration Biden propose une loi pour empêcher la délation en matière d’avortement

La mesure comblerait une faille actuelle de la loi HIPAA, qui n’interdit pas aux professionnels de santé d’informer la police lorsqu’ils suspectent une patiente d’avoir eu recours à l’IVG seule. Un projet lourd de sens dans le contexte post Roe v. Wade, marqué par un fort recul des droits des femmes aux USA.

Alors que la bataille pour le maintien de la mifépristone sur le marché états-unien fait rage, le gouvernement Biden a déposé une proposition de loi visant à combler une faille du système de santé. En effet, à ce jour, la HIPAA (la Health Insurance Portability and Accountability Act, une loi fédérale qui définit les exigences de sécurité et de confidentialité des données pour les organisations chargées de sauvegarder les infos des patients) n’interdit pas aux médecins d’informer la police lorsqu’ils suspectent une patiente de recourir à un avortement seule.

Si la HIPAA ne demande pas aux praticiens de fournir de tels rapports, elle ne l’interdit pas pour autant, laissant donc la possibilité à chaque médecin de s’inscrire dans une forme de « délation » de leurs patientes, sur la base de simples suspicions.

Une mesure cruciale

Dans le contexte post Roe v. Wade, qui a vu un recul drastique des droits reproductifs et sexuels sur l’ensemble du territoire, une telle faille présente un réel danger pour la santé et la sécurité des patientes.

« Lorsqu’une patiente enceinte se présente aux urgences, elle ne devrait pas avoir à craindre qu’un agent de santé appelle la police parce qu’il soupçonne cette patiente, par exemple, d’avoir autogéré un avortement médicamenteux » martèle un expert, interrogé par Bloomberg Law. Selon le média, certains professionnels de santé se sentiraient par ailleurs soumis à des pressions les incitant à rapporter les faits à la police.

Comme le détaille le média américain Jezebel, Le projet viserait donc à ajouter un paragraphe à la HIPAA pour interdire aux professionnels de santé et aux compagnies d’assurance de partager des données de santé susceptible d’être utilisées pour « identifier, enquêter, poursuivre ou persécuter quelqu’un qui chercherait, obtiendrait, fournirait ou faciliterait l’accès à des soins légaux en matière de santé sexuelle et reproductive ». Sont notamment concernés les soins prénataux, l’accès à l’avortement, la gestion des arrêts naturels de grossesse, les traitements d’infertilité, et la contraception. Cette mesure protègera également les personnes contraintes de se déplacer dans un autre état pour avoir accès à l’avortement.

Un risque réel et terrible

Un rapport daté d’août 2022 a démontré que pour 61 cas ayant fait l’objet d’une enquête suite au résultat de leur grossesse, 45 % ont été signalés aux forces de l’ordre par des professionnels de santé, notamment des médecins, des infirmières et des travailleurs sociaux.

Jezebel, « Biden Administration Moves to Ban Healthcare Workers From Reporting Abortions to Police », 12 avril 2023

Cette mesure est cruciale, à l’heure où les avortements auto-gérés pourraient nettement augmenter si la décision du juge fédéral texan de suspendre l’accès à la pilule abortive mifépristone venait à être actée. Le projet de loi porté par l’administration Biden est ouvert aux commentaires pour les 60 prochains jours, à l’issue desquels un projet final sera présenté.


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