Les pensions alimentaires impayées ciblées par une nouvelle agence gouvernementale

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Pour protéger les familles de la précarité et les femmes en situation de monoparentalité, le ministère des Familles vient de lancer une agence dédiée aux pensions alimentaires.

Les pensions alimentaires impayées ciblées par une nouvelle agence gouvernementale

Petit retour en arrière : nous sommes en octobre 2014, et suite à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (le 4 août 2014), une expérimentation est lancée dans 20 départements de France avec la Gipa, la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires.

Celle-ci doit faciliter l’accompagnement des familles et leur prise en charge en cas d’impayés de pension, par exemple en simplifiant les démarches de recouvrement (qui permettent en gros de prélever la somme pour la pension directement sur le compte bancaire d’un conjoint, ou sur son salaire, etc.).

Suite à cette expérimentation, la Gipa est généralisée sur tout le territoire (y compris si l’ex-conjoint•e mauvais payeur réside à l’étranger) le 1er avril 2016.

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Ne manquait plus qu’un organe dédié pour faire fonctionner au mieux la machine, et c’est maintenant chose faite avec l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).

Un site officiel permet à la fois de s’informer et d’effectuer des démarches, que ce soit pour lancer une procédure de recouvrement, soit pour bénéficier de l’allocation de soutien familial (somme d’argent modeste versée soit en avance de la pension alimentaire, soit en complément).

Protéger les familles et les femmes

L’un des objectifs de l’ARIPA est aussi de protéger les familles monoparentales qui sont composées à 85% de femmes seules avec enfant(s). Pour ces familles, la pension alimentaire représente 18% de leurs ressources.

Or, le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes estime que 30 à 40% des pensions alimentaires sont partiellement ou totalement impayées. Il s’agit donc de protéger financièrement les familles et de soutenir le parent qui a la charge des enfants.

Mais, pas uniquement puisqu’une autre fonction de l’ARIPA est de permettre une intermédiation financière.

C’est-à-dire que l’Agence joue en quelque sorte le rôle de collecteur de pension lorsque le parent débiteur (i•e• qui doit payer la pension) exerce (ou a exercé par le passé) des menaces et/ou violences sur le parent créancier (qui doit recevoir la pension).

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Le but est donc de limiter au maximum les contacts entre les deux parents. Cette mesure traduit elle aussi une volonté de protéger les femmes, victimes principales des violences conjugales (principales mais pas uniques, rappelons qu’il existe aussi des hommes victimes de violence conjugale).

Un bon pas en faveur des familles les plus démunies et des femmes en situation de monoparentalité !

À lire aussi : Je suis un homme victime de viol conjugal — Témoignage


Chloé P.

Chloé s'occupe de la rubrique Devenir Adulte mais à côté elle aime les salopettes, son furet et l'anglais. Elle parle tout le temps depuis qu'elle a perdu son bouton off, à la naissance.

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Voici le dernier commentaire
  • Nyxi
    Nyxi, Le 21 janvier 2017 à 1h01

    Du temps où j'étais en formation de médiation familiale, le département dans lequel je vis était un des département test. J'ai pu assister à une réunion à la CAF avec des médiateurs familiaux et des responsables de la caf sur ce sujet. Il en était ressortit qu'aucunes des parties ne voyait vraiment l'intérêt réel en pratique du truc vu que des dispositions pour les impayées de Contribution à l'Entretien et l'Education (CEE) des enfants existaient déjà. Mais bon, les effets d'annonce....
    D'ailleurs, ça fait belle lurette qu'on ne parle plus de "pension alimentaire" parce qu'un gosse, ça ne fait pas que manger, ça s'habille aussi, ça fait des activités extrascolaires et même scolaires.

    De plus, pour que ce dispositif fonctionne, il faut un jugement stipulant d'un montant. Sans jugement, aucuns des parents ne pourra faire appel à ce dispositif. C'est peut-être con de le dire, mais si vous saviez le nombre de gens qui viennent en médiation et qui ignore le truc... Et aussi qu'une CEE ça peut prendre des formes diverses, c'est pas obligatoirement une somme de l'un versé à l'autre...

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