« Grâce à votre texte, beaucoup d’enfants qui avaient peur vont pouvoir trouver une certaine sérénité. » C’est par ces mots que la secrétaire d’État chargée de l’enfance, Charlotte Caubel, s’est félicitée de l’adoption à l’unanimité d’un projet de loi porté par la socialiste Isabelle Santiago et soutenu par le gouvernement. Avec pour objectif de mieux protéger les mineurs, le texte prévoit de retirer à un parent l’autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l’enfant ou sur l’autre parent. Il restera possible pour le juge de déroger à cette automaticité, à condition de pouvoir justifier sa décision. Une disposition nécessaire pour éviter que le texte ne soit retoqué pour inconstitutionnalité.
Les droits de visite et d’hébergement également suspendus
Le projet de loi vise à mettre en place des leviers juridiques avant l’étape de la condamnation. Si un parent est « poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné même non définitivement » pour « un crime » sur l’autre parent, pour « une agression sexuelle incestueuse » ou un crime sur son enfant, « l’exercice de son autorité parentale » sera suspendue, tout comme ses droits de visite et d’hébergement.
En février-mars dernier, l’Assemblée nationale avait déjà adopté à l’unanimité la proposition de loi, avant que le texte ne parte au Sénat où il avait été remanié. Des modifications apportées par la chambre haute qui en réduisait la portée. Les députés ont donc profité de cette nouvelle lecture pour largement rétablir la version initiale en commission, conservant toutefois quelques ajouts du Sénat.
Comme le retrace FranceInfo, « à l’instar d’un article en faveur des parents qui bénéficient d’une ordonnance de protection leur permettant de dissimuler leur domicile : la proposition de loi les exonèrerait de l’obligation d’informer l’autre parent d’un changement de résidence ». Le texte doit à présent être réexaminé au Sénat. Dans l’éventualité où la chambre haute choisirait de le modifier à nouveau, il serait ensuite renvoyé devant l’Assemblée pour une ultime lecture.
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