Trop « complexe » et « peu lisible ». Voilà comment se résume l’avis de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) et du conseil l’Europe. Dans une étude publiée le 6 mars relayée par l’Agence France Presse, l’organisme estime que les lois qui luttent contre les crimes LGBTphobes sont mal appliquées.
Les résultats sont clairs : la France dispose d’un cadre législatif « dense » pour faire face aux crimes anti-LGBTQI+, mais « relativement peu » de victimes de menaces ou de violences portent plainte, soit environ 20 % seulement pour les victimes de crimes et délits, selon une enquête de victimation.
Un arsenal législatif complexe et peu lisible
« Il y a un décalage entre le cadre juridique très protecteur et l’application réelle du droit », a commenté lors d’une conférence de presse, Flora Bolter, rapporteure. « On a un interdit qui est posé par la loi mais concrètement, il n’est pas perçu comme tel par les personnes censées être protégées par cela », a-t-elle ajouté.
Les victimes LGBT + « sont confrontées à la complexité et à la faible lisibilité de l’arsenal législatif », ainsi qu’à un accompagnement inégal selon les territoires, d’après le rapport.
Il existe « de nombreuses initiatives d’acteurs différents qui ne se parlent pas toujours, ce qui affaiblit la réponse qu’on peut donner » aux personnes victimes de discriminations anti-LGBT +, a détaillé Flora Bolter.
La Dilcrah émet également une série de recommandations afin de permettre un meilleur accès au droit pour les victimes. Notamment de répertorier sur un site l’ensemble des acteurs et ressources en matière de lutte contre les crimes anti-LGBTQI, de diffuser des guides contre les LGBTphobies dans les lieux qui accueillent les victimes (gendarmerie ou encore maison de justice) ou encore de généraliser les référents LGBTQI dans ces services.
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