La France est condamnée pour ne pas avoir protégé une enfant placée

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la France pour avoir manqué à son devoir de protection envers une enfant placée de 1976 à 1991. Malgré ses alertes, la jeune femme a subi des violences sexuelles pendant 13 ans et a dû de se plier aux impératifs religieux de sa famille d’accueil, membre des témoins de Jéhovah. 
Face à des faits injustement prescrits, la victime a saisi la CEDH. 

Si les faits remontent à plusieurs dizaines d’années, le fonctionnement de l’ASE fait toujours débat aujourd’hui.

La France condamnée pour plusieurs manquements

Placée dans une famille du Tarn-et-Garonne en 1976, France L. est alors victime de violences sexuelles infligées par son père d’accueil pendant 13 ans. La jeune femme se confie par deux fois aux membres de sa congrégation, sans qu’ils dénoncent son agresseur aux autorités. Ils se contentent de le rappeler à l’ordre et rien ne change.

En 1988, l’adolescente de 17 ans est victime d’un grave accident qui exige plusieurs transfusions, alors refusées par sa famille d’accueil. Ce refus fait l’objet d’un signalement auprès des services sociaux. Ce signalement sera également suivi d’un simple rappel à l’ordre.

La jeune fille porte plainte en 2000 et le père reconnaît partiellement les faits, mais ceux-ci sont déjà prescrits, elle décide donc de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. L’instance européenne déplore alors un système judiciaire français inflexible qui ne permet pas aux victimes d’obtenir réparation et condamne la France à verser des dommages et intérêts à la victime.

Le manque de moyens et ses conséquences sur le fonctionnement de l’ASE

En 2021, plus de 300 000 mineurs faisaient l’objet d’une mesure de protection de l’ASE. Sur les 170 000 enfants placés, 76 000 d’entre eux sont hébergés dans une des 40 000 familles d’accueil de France. Les autres vont en foyer, parfois à l’hôtel ou en pouponnière pour les plus petits.

Les enfants placés, déjà blessés par des circonstances familiales traumatisantes, sont orientés dans des structures qui n’assurent pas toujours leur sécurité ni leur bien-être. 

Des faits de violences, de prostitution, sont régulièrement constatés et les conditions sanitaires de certains établissements laissent à désirer. La principale cause de ces dysfonctionnements ? Comme toujours un manque de moyens. L’ASE déplore une pénurie chronique d’éducateurs et de travailleurs sociaux.

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