IVG dans la Constitution : la commission des lois de l’Assemblée nationale donne son feu vert

C’est une date symbolique qui ne doit rien au hasard. Mercredi 17 janvier, quarante-neuf ans jour pour jour après la promulgation de la loi Veil qui dépénalisait l’avortement, le projet de loi sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a connu une avancée majeure. Réunis en commission des lois, les députés ont approuvé l’inscription dans la Constitution de la « liberté garantie » pour une femme d’avoir recours à une IVG. 

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Une adoption du texte encore loin d’être acquise

Mais rien n’est encore gagné pour les partisans de cette réforme constitutionnelle majeure pour les droits des femmes. Le texte doit encore être examiné le 24 janvier prochain dans l’hémicycle, où les députés LR et RN ont déjà fait part de leur inquiétude quant à la formulation. « Cette liberté fondamentale (…) n’est pas menacée en France », a ainsi déclaré Pascale Bordes, députée RN. Ce à quoi le rapporteur du texte Guillaume Gouffier lui a répondu qu’elle était, au contraire, remise en cause dans le monde et « en France à travers des attaques contre des associations telles que le Planning familial ».

Le texte fera ensuite la navette jusqu’au Sénat le 26 février, où de nouvelles difficultés l’attendent, puisque la chambre est dominée par la droite et le centre. 

Mardi, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti s’est félicité de l’adoption d’un texte « équilibré ». « L’objectif de ce projet est d’accorder à cette liberté une protection constitutionnelle sans toutefois figer la législation actuelle », a affirmé le garde des Sceaux, qui a précisé que le texte a pour but d’empêcher « que le législateur puisse un jour interdire tout recours à l’IVG ou en restreindre drastiquement les conditions d’accès ». 

En cas d’adoption du texte par le Sénat – ce qui est loin d’être acquis -, un Congrès réunissant les parlementaires à Versailles serait convoqué le 5 mars, pour une adoption définitive quelques jours avant la Journée internationale des droits des femmes. L’adoption nécessitera que le texte recueille 3/5^e des voix. 

Un droit à l’IVG pas mieux protégé selon les associations 

De leur côté, les associations féministes sont loin d’être satisfaites du texte, qui préfère le terme de « liberté » d’avorter à celui de « droit ». 

« La liberté, c’est laisser le choix à la loi de décider », nous expliquait ainsi en février dernier Mathilde Philip-Gay, professeure de droit à l’Université Jean Moulin Lyon 3. « La différence entre droit et liberté est donc subtile, car elle signifie que les conditions d’accès à l’IVG pourraient être remises en question par des lois qui viendraient le modifier, dans le cas, par exemple, où nous aurions un nouveau gouvernement plus radical. Le texte qui a été voté par le Sénat a donc une portée symbolique, mais juridiquement, cela ne change rien et, si ces termes sont conservés, le droit à l’IVG ne sera pas mieux protégé. »