Le versement des pensions alimentaires passera par la CAF avec cette nouvelle mesure

Mise à jour du 29 décembre 2022 – Dès le 1er janvier 2023, le dispositif mis en place en mars 2022 concernera désormais automatiquement toutes les séparations, y compris les divorces par consentement mutuel, par exemple.

Le Ministère de la Santé précise, dans un communiqué, que « dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non marié ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf …) l’intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte ».

Article publié initialement le 2 mars 2022

En France, une pension alimentaire sur trois n’est pas payée ! Et cela fragilise l’équilibre financier des mères seules, parfois très précaires.

Le versement des pensions alimentaires passera désormais par la CAF (caisses d’allocation familiale), sauf si les deux parents ne le souhaitent pas. La réforme s’applique à partir de ce 1er mars aux divorces prononcés par un juge, comme nous l’indique FranceInfo, qui rapporte l’AFP. 

Le 1er janvier 2023, toutes les autres séparations pour les couples avec enfants mineurs serons concernées : 

« Plus besoin d’avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés pourront y avoir recours. »

La CAF aura donc un rôle d’intermédiation, mais pas de recouvrement.

Concrètement, ça change quoi ?

Le parent qui doit s’acquitter de la pension alimentaire la verse à la CAF, qui la reverse ensuite à l’autre parent — la mère donc. Si le débiteur ne paye pas, la CAF lance des démarches pour recouvrer la dette, et verse en attendant à l’autre parent une allocation minimale de 124 euros par mois et par enfant.

122 millions d’euros ont été mis au budget pour couvrir les dépenses envisagées cette année et jusqu’à 179 millions en 2025, comme nous l’indique FranceInfo.

Sur Twitter, le collectif Collectif de lutte vs. violences économiques, nous alerte sur les dangers de cette nouvelle mesure :

Les mères solo, susceptibles d’être touchées par la pauvreté

En France, après les séparations, 80% des enfants vivent avec la mère en résidence principale, 15% des gardes sont alternées et 5% des enfants vivent avec le père en résidence principale.

Le montant moyen de la pension alimentaire ne dépasse pas plus de 200 € par enfant mais cette somme est parfois bien nécessaire aux mères qui élèvent leurs enfants seules.

Les pensions constituent en moyenne 20% des revenus des parents solo. Si cette pension n’est pas versée, ces mères peuvent donc être en difficulté.

Les mères solos constituent 54% des dossiers de surendettement. De plus, les mères solos sont plus pauvres que les pères solos. No Shit… Une inégalité de plus, qui découle de beaucoup d’autres inégalités économiques entre les femmes et les hommes.

Dans son livre Les Papas en danger ?, Edouard Leport indique également que beaucoup de pères réclament la garde alternée, sans l’assumer ensuite, pour ne pas avoir à payer de pension. Grande classe.

Il serait temps de rétablir un certain équilibre financier entre mères et pères séparés, avec de vraies mesures et pas de la poudre aux yeux ! Ce sont encore les femmes (et les enfants), les grands perdants de ce système.

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Image en une : Benjamin Manley/Unsplash