Fil RSSLe projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été adopté ce 25 juillet dernier par l’Assemblée. Il devrait être définitivement validé mardi 31 juillet.
Le 4 mai dernier, les Sages du Conseil Constitutionnel décidaient d’abroger la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel, estimant que la définition du délit était beaucoup trop floue.
Dès le lendemain de la mise en place du gouvernement Ayrault, il avait été annoncé que le vide juridique laissé par cette abrogation serait comblé le plus vite possible. Présenté en procédure accélérée, le projet de loi a été adopté ce matin même, à l’unanimité, par l’Assemblée Nationale dans une version légèrement modifiée par rapport au texte qui avait dans un premier temps été validé par le Sénat.
Sur le quotidien Libération, on apprend donc que ce projet de loi propose :
- L’inscription dans le code pénal « d’une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin notamment de prendre en compte plus largement l’ensemble des situations », peut-on lire sur le site. »La loi devrait donc établir qu’«est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle» ».
- Les délits de harcèlement sexuel seront plus sévèrement sanctionnés. Désormais, les peines pourront atteindre deux ans de prison et 30 000€ d’amende (contre un an de prison et 15 000€ d’amende avant l’abrogation de la loi en mai dernier) ; trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende en cas de circonstances aggravantes.
Les députés ont en outre voté un amendement pour que la peine sanctionnant le harcèlement moral au travail soit alignée sur celle du harcèlement sexuel.
Le projet de loi devra passer dans la semaine devant une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat et sera définitivement, officiellement, indéfectiblement et plein d’adverbes en -ment adopté mardi 31 juillet prochain par les deux parlements.
Et toi, trouves-tu ce projet de loi assez clair ? Te satisfait-il ? N’hésite pas à nous donner ton avis dans les commentaires !
Le 25 juillet 2012 à 17:01
Perso, il y a une autre chose qui me gêne, c'est le bout de phrase : "d’obtenir un acte de nature sexuelle". A moins que c'est moi qui ai du mal à visualiser le harcèlement sexuel, mais qu'est-ce dans ce cas, le fait d'avoir des remarques gênantes voire rabaissantes de nature sexuelle ?Du harcèlement moral ?
Le 25 juillet 2012 à 17:07
Je suis en train de chercher sur Internet, mais ca me parait assez logique que la loi sera retroactive, au moins sur la periode pendant laquelle il y a eu un vide juridique.
Si une Mad a des infos (avec sources de preference) la-dessus, je suis preneuse
Le 25 juillet 2012 à 17:10
Il me semble que ce ne sera malheureusement pas rétroactif. J'avais lu un article à propos de ça, je vais essayer de retrouver des sources.
Edit :voilà l'article que j'avais lu
Nous expliquons donc, depuis quatre jours, que la loi pénale n’étant pas rétroactive, les procédures qui ont commencé sous l’empire de la loi abrogée ne pourront pas être reprises sur le fondement de la future loi.
Le principe bien connu de non rétroactivité de la loi pénale, une fois décliné in concreto, devient inaudible. Nous avons donc expliqué, ré-expliqué, parfois plusieurs fois aux mêmes personnes, que pour que les procédures pénales pour harcèlement sexuel puissent être "sauvées", le seul moyen est d’obtenir une requalification des faits dénoncés. Dans nos "dossiers", une autre qualification tend les bras aux magistrats, puisque les plaignantes avaient très souvent initialement dénoncé des agressions sexuelles. Mais la justice a horreur de requalifier à la hausse, alors qu’elle le peut(1)..
Une fois ce principe bien compris, les mêmes journalistes nous demandent (ou affirment) : "D’accord, leurs procédures vont donc être annulées(2), mais elles vont quand même pouvoir re-porter plainte quand la nouvelle loi entrera en application ?".
Non plus. Non seulement la loi n’est pas rétroactive, mais en plus, "non bis in idem", il n’est pas possible de porter plainte deux fois pour les mêmes faits.
Le 25 juillet 2012 à 17:18
Merci !
Je venais justement dire que je m'etais peut-etre montree trop optimiste… Sur wikipedia, ils expliquent : "En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de lanon-rétroactivité dela loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce".
Ce qui me perturbe, c'est qu'il y a un vide juridique. J'ai pas envie de lancer un faux debat, mais ca aurait quand meme ete mieux de laisser l'ancienne loi au lieu d'un vide, en attendant la nouvelle loi.
Apres, je n'y connais rien du tout en droit, je ne sais pas comment ca se passe
Le 25 juillet 2012 à 17:19
Logiquement, il est possible de porter plainte une deuxième fois si l'affaire n'a pas encore été jugée. En revanche, si par exemple, elle était en attente d'un appel, alors les condamnations seront ""simplement"" annulées. En droit pénal français, le principe non bis in idem n'est censé s'appliquer qu'aux affaires jugées.
Le 25 juillet 2012 à 17:19
Ok, merci !
Le 25 juillet 2012 à 19:25
J'ai une question qui dévie, est-ce que dans LoveActually ce que fait Mia relève du harcèlement sexuel?Le 25 juillet 2012 à 19:27
Je ne pense pas, parce que c'est lui qui est dans une situation de pouvoir (patron).
Le 26 juillet 2012 à 10:38
Le problème c'est que la loi ancienne a été considérée comme contraire à la Constitution, à partir de là on ne peut pas dire qu'on la laisse 'en attendant mieux'. La Constitution c'est la norme suprême et toutes les lois doivent la respecter, donc il n'y avait pas d'autre solution intermédiaire.
Le problème vient surtout du Parlement, où on crée des lois à tout bout de champ sans réelle réflexion derrière et c'est comme ça qu'on se retrouve avec un nombre incalculable de lois (surtout en pénal) qui sont floues, vides de sens, dont on ne passe jamais les décrets d'application (et du coup on a la loi mais pas la sanction). On ferait mieux de prendre un peu plus le temps mais d'arrêter de penser qu'on peut trouver une nouvelle loi pour chaque problème en claquant des doigts!
Le 26 juillet 2012 à 11:03
Enfin, ce n'est pas trop tôt ….Je suis assez contente qu'ils aient aligné le harcelement moral sur le harcèlement sexuelle