Il est désormais légal de prendre des photos sous les jupes des femmes dans les espaces publics en Géorgie (États-Unis). C’est en effet le sens du jugement qu’a rendu la cour d’appel de l’État aujourd’hui.
Dans les faits : alors qu’une femme faisait ses courses, elle s’est aperçue que l’homme derrière elle utilisait son téléphone pour capturer des images sous sa jupe. L’homme a été accusé d’atteinte à l’intimité, mais il se trouve que la loi en vigueur dans cet État qualifie l’infraction en ces termes :
« Observer, photographier ou enregistrer les activités d’une personne se déroulant dans un lieu privé et hors de la vue du public ».
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« La solution est à trouver du côté du Parlement »
L’avocat de l’accusé a donc pris le parti de plaider que si l’attitude de son client était en effet déplorable et contestable, elle ne pouvait en revanche pas être punie car les faits s’étaient déroulés dans un supermarché, et donc en public.
Six des neufs juges lui ont donné raison, se basant sur le fait que des lieux comme des cabines d’essayage ou de toilettes pouvaient effectivement être considérés comme des lieux privés, mais pas un rayon de supermarché.
L’une des juges a expliqué qu’il était en effet « regrettable qu’il n’y ait pas de loi pour punir la conduite répréhensible de Gary (ndlr : l’homme accusé des faits) […] mais [que] la solution était à trouver du côté du Parlement, et non pas dans cette Cour ».
Le problème, c’est que ce vide juridique ne va pas pouvoir être comblé instantanément, puisque la prochaine occasion qu’aura le Parlement de délibérer à ce sujet ne se présentera pas avant le printemps prochain…
Mauvaise nouvelle pour les femmes géorgiennes donc. Vincent Ford, un sénateur de l’État, résume bien les choses :
« Donc nous allons passer environ six mois pendant lesquels ces sales types pourront se promener et faire ce genre de choses impunément. »
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Et en France alors ?
En France, le délit d’atteinte à l’intimité est plus ou moins défini de la même manière qu’en Géorgie :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »
Ce qui pourrait laisser présager de mauvaises surprises… C’est d’ailleurs ce qui avait poussé la sénatrice Esther Sittler à poser la question à la ministre de la Justice en 2012.
Cependant, en France, le fait de photographier sous la jupe d’une femme peut effectivement vous faire condamner à partir de chefs d’accusation différents.
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Pour ce genre de cas, ce sont donc généralement les violences volontaires qui sont invoquées. En effet, il est considéré que ce genre d’acte est de nature à provoquer un « choc émotif » ou une « perturbation psychologique » chez la victime.
Or, les violences volontaires couvrent à la fois les dommages physiques et psychiques, et dans ce cas de figure, les circonstances aggravantes de préméditation peuvent être appliquées. Toute personne qui commettrait ce genre d’actes se verrait donc exposée à une punition de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
On ne peut malheureusement pas en dire autant des femmes géorgiennes qui sont pour le moment sans recours dans ce genre de situations.
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