À ces députés anti-choix : faites un meilleur usage de la liberté d’expression, plutôt que d’entraver mon droit à l’IVG

— Capture d’écran du Direct AN, séance du 1er décembre.

Mise à jour du 16 février 2017 — L’Assemblée Nationale vient d’adopter définitivement le texte concernant l’extension du délit d’entrave à l’IVG. Catherine Coutelle, Présidente de la délégation de l’Assemblée Nationale aux Droits des femmes qui s’est largement battu pour ce texte l’annonçait ce matin sur Twitter.

Article initialement publié le jeudi 1er décembre 2016 — Aujourd’hui, les députés discutaient de l’extension du délit d’entrave à l’IVG.

Il existe en effet depuis 1993 un délit d’entrave à l’IVG, qui punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende les militants anti-choix qui essaient d’empêcher physiquement les femmes d’avoir recours à l’avortement — par exemple en barrant l’entrée des cliniques où il est pratiqué.

Ce délit a été renforcé en 2014 par l’adoption d’un amendement qui l’a étendu au fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher « de s’informer sur ces actes », par exemple en fournissant des informations erronées ou biaisées sur l’avortement.

Seulement, ce texte ne visait pas les actions menées sur Internet mais uniquement, comme il était rapporté en discussion de séance à l’Assemblée Nationale :

« Les hôpitaux, les centres d’orthogénie diffusant de l’information, les institutions comme le Planning Familial ou les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui ne pratiquent pas d’IVG mais sont habilités, par convention, à délivrer de l’information sur le sujet. »

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Les débats se sont étirés tout au long de l’après-midi, et comme le confirme ce soir un communiqué du ministère des Droits des femmes, cet amendement a finalement été voté :

« L’adoption de ce texte en première lecture constitue une étape supplémentaire pour garantir aux femmes l’accès à une information fiable et objective et leur permettre de réaliser des choix éclairés, sans pression quelle qu’elle soit.

Il s’agit d’une condition indispensable pour assurer aux femmes le droit à disposer de leur corps. »

Edit du 2 décembre : L’amendement doit encore être discuté au Sénat le 7 décembre, avant d’être définitivement adopté (ou remis en discussion).

Je ne peux que m’en réjouir, et je tiens à remercier ceux et celles qui ont soutenu cet amendement, au premier rang desquelles Catherine Coutelle, la présidente de la Délégation en charge des Droits des femmes à l’Assemblée Nationale.

Mais je tiens cependant aussi à adresser une lettre aux député•es qui se sont exprimé•es contre cette avancée, aujourd’hui, jeudi 1er décembre.

À vous qui avez manqué d’honnêteté intellectuelle

Mesdames et Messieurs les député•es opposé à l’extension du délit d’entrave,

Je vous ai beaucoup écouté•es, jeudi 1er décembre. J’étais chez moi, j’avais du travail, mais je savais que vous alliez débattre d’un sujet extrêmement important pour la jeune femme que je suis : l’adoption ou le rejet d’un amendement qui visait à étendre le délit d’entrave à l’IVG.

Depuis mon canapé, je savais que j’entendrai aussi des idées qui me dérangent, au cours des échanges au sein de l’hémicycle.

.@JacquesBompard : « Vous voulez fermer les sites qui défendent la vie » #DelitDentraveIVG

— MargauxDuguet (@MargauxDuguet) 1 décembre 2016

Mais je m’étais tout de même préparée à un débat de plus haut vol. À des positions plus assumées. À une certaine honnêteté intellectuelle, oui, même de la part de ceux et celles avec qui je ne suis pas d’accord.

Je ne vais pas m’étendre sur ceux qui défendent frontalement des positions anti-IVG. Ils ont au moins le courage de l’assumer, et je leur reconnais parfaitement le droit d’exprimer ces opinions ; ce sont mes droits que je défends, pas une idéologie.

Et cet après-midi dans l’hémicycle, certain•es député•es et la ministre défendaient les droits des femmes, quand d’autres défendaient leur idéologie.

Curieux contraste, et curieuse conception de l’intérêt général, que celle qui oppose les droits des unes aux convictions des autres…

#DelitDentraveIVG « Oui, l’avortement est la suppression d’une vie humaine ». #DirectAN

— JeanFrédéric Poisson (@jfpoisson78) 1 décembre 2016

En revanche, je voudrais m’adresser à tous ceux qui ont loué la loi Veil de 1974, loué même le délit d’entrave à l’IVG voté en 1993, mais qui dénoncent aujourd’hui son extension.

#DelitDentraveIVG: amendements de suppression déposés. Il est totalitaire de s’attaquer à la liberté d’expression.N’aime pas vérité d’Etat.

— Philippe GOSSELIN (@phgosselin) 28 novembre 2016

Vous qui utilisez l’argument de la liberté d’expression, avez-vous réellement pesé vos mots ? Avez-vous réellement lu cet amendement, ce qu’il implique ? Je vous le demande, car il m’a semblé qu’il avait échappé à nombre d’entre vous une nuance cruciale. Voici le texte de cet amendement :

« Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par les mots :

« par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »

Il n’est pas question d’interdire les sites qui tiennent des discours anti-choix. Il est question d’assumer ouvertement leur position.

On ne leur demande pas de disparaître, mais d’être honnêtes.

Il est nécessaire ici d’apporter un éclairage sur ce que cet amendement vise réellement à contrer, et je vais utiliser dans mon explication l’exemple le plus parlant : c’est le premier résultat que Google vous rend lorsque vous tapez «IVG » dans la barre de recherche.

Je ne le nomme pas pour ne pas lui donner ce dont il a besoin pour se maintenir à ce niveau là dans l’ordre des résultats. Ce site, je vous invite à vérifier, a tout d’un site institutionnel. Le plus intéressant, c’est qu’il possède même un numéro vert.

Isabelle Le Callennec (LR) : « Vous voulez interdire des sites, c’est un délit d’opinion » #DelitDentraveIVG

— MargauxDuguet (@MargauxDuguet) 1

Maintenant, avez-vous tenté d’appeler ce numéro vert ? L’une de vos collègues l’a fait. Aurore Bergé

a eu, elle, faisant partie de votre propre famille politique, le courage de prendre ses responsabilités. Avez-vous écouté son témoignage ? Ou celui d’autres personnes, car elle n’est pas la seule à avoir fait le test ?

Sinon, je vous résume brièvement les réponses qu’elle a obtenues face à sa demande d’information concernant la pratique d’une IVG : qu’elle souffrirait de troubles psychiques et physiques, qu’elle risquait la stérilité, que les couples ne survivent pas à un avortement…

Ces arguments sont clairement orientés, et pour cause : les personnes qui se cachent derrière ce numéro sont des militantes anti-IVG. Pourtant, à aucun moment elles ne le précisent pendant l’entretien, donnant à leur parole une neutralité qui leur fait pourtant défaut.

Les sites ne seront pas interdits : ils ne seront plus déguisés

J’en reviens à cet amendement, mesdames et messieurs les députés. Il ne vise pas à interdire ces sites, il respecte la liberté d’expression. Il leur demande simplement d’être honnêtes et d’annoncer clairement leur position orientée lorsqu’ils « conseillent » des femmes qui cherchent des informations sur l’avortement.

Il ne leur demande pas de se taire, mais de ne pas tromper les femmes. D’assumer leur position. D’avertir toutes celles qui souhaiteraient les appeler qu’au bout du fil, se trouvera un•e militant•e opposé à l’avortement. Et non pas quelqu’un qui leur donnera un avis professionnel neutre.

Être contre l’avortement est une opinion. Entraver son accès en diffusant volontairement de fausses informations est un scandale.

— Aurore Bergé ? (@auroreberge) 30 novembre 2016

Et c’est surtout cela que je vous reproche aujourd’hui : votre manque d’honnêteté intellectuelle. Vous entretenez délibérément la confusion dans l’esprit du public, vous refusez d’admettre qu’il n’est nullement question de liberté d’expression mais bien de devoir d’information.

Vous qui déclarez que l’on « abandonne les femmes aux seuls sites du gouvernement » qui seraient orientés également, je tiens à vous dire : on ne nous abandonne pas, on nous donne le choix. On nous donne la possibilité de savoir à qui l’on s’adresse.

Et je ne considère pas que c’est me prendre pour une idiote que de me prévenir de qui sera mon interlocuteur.

En revanche, je pense que c’est me prendre pour une idiote de tenter de me faire croire qu’on parle ici de liberté d’expression, quand votre unique but derrière, est d’entraver mon droit à l’information sur l’IVG. Je pense que ça, c’est un manque d’honnêteté intellectuelle.

La meilleure manière d’éviter une IVG ? Vous y faites obstacle également

Et ce manque d’honnêteté intellectuelle ne s’arrête pas là. Vous, qui êtes mes représentant•es, et qui luttez contre mon droit à l’IVG, je vous le demande : quelle est la meilleure manière pour éviter une IVG ? Prévenir les grossesses non désirées.

Et comment prévient-on les grossesses non désirées ? En éduquant tout un chacun, à la sexualité, à la contraception.

Or, je ne vous ai jamais entendu défendre l’éducation sexuelle. Elle n’est nulle part abordée dans le programme de votre candidat à l’élection présidentielle fraîchement intronisé.

Vous êtes plutôt les premiers à vous insurger dès lors qu’on aborde le sujet. À quand une véritable éducation sexuelle pour les jeunes, en France ?

Aujourd’hui donc, j’ai longuement écouté vos arguments et ceux que leur ont opposé rationnellement et vaillamment celles et ceux qui soutenaient cet article.

Après le vote sur d’innombrables amendements déposés par les plus réfractaires d’entre vous et en particulier M. Bompart — qui à lui seul, en a déposé 50 et en a profité pour tenir des propos indignes relatifs aux femmes — cette extension du délit d’entrave à l’IVG est adoptée.

Petite angoisse #DelitDentraveIVG pic.twitter.com/WoWfTeImGo

— Gaëlle Dupont (@Gaelle_Dupont) 1 décembre 2016

Je suis fière, de pouvoir dire en concluant cette lettre, qu’une majorité de nos député•es a voté ce texte, qui va dans le sens de l’histoire, dans le sens du progrès. Et je suis persuadée que vous verrez dans 10 ans, vos successeurs louer cet amendement comme vous louez aujourd’hui la loi Veil et la loi de 1993.

À vous qui tenez encore des propos à peine dignes du siècle précédent : bienvenue en 2016.

Esther Meunier.