Quand le gouvernement demande d’accélérer les classements sans suite pour diminuer la pile des affaires non traitées

Les ministères de la Justice et de l’Intérieur ont demandé aux procureurs de la République de mettre fin aux procédures judiciaires des plaintes jugées trop anciennes. Une opération menée afin de désengorger les commissariats et services d’enquêtes.

L’information n’a pas bousculé l’actualité en France, et pourtant il y a de quoi. Le 5 novembre 2022, le Journal Du Dimanche (JDD) a révélé le contenu d’une dépêche interministérielle adressée aux procureurs de la République. Dans ce document, les ministères de la Justice et de l’Intérieur demandent aux magistrats d’accélérer le classement sans suite des affaires jugées trop anciennes. Une information sur laquelle l’association Osez le féminisme a remis un coup de projecteur le 17 novembre, partageant son indignation.

L’opposition des magistrats

Cette dépêche interministérielle, datée de mai 2021, demande aux procureurs de veiller à « la réduction du nombre d’affaires en cours dans les services d’enquête », afin de « poursuivre la résorption des stocks de procédures ». Autrement dit, il est demandé aux procureurs d’accélérer le classement sans suite de nombreuses plaintes pour désengorger les commissariats et services d’enquêtes. Selon le JDD, les magistrats concernés « sont vent debout contre ces consignes, mais tous préfèrent garder l’anonymat ».

« Un déni de justice pour des milliers de victimes »

Comme le rappelle Osez le féminisme, « un classement sans suite désigne l’arrêt d’une procédure judiciaire consécutive à une plainte. » Face à cette procédure, l’association féministe dénonce un « déni de justice pour des milliers de victimes » qui seront privées de la possibilité d’un procès. Osez le féminisme pointe également du doigt l’hypocrisie de cette dépêche vis-à-vis des violences faites aux femmes, alors « qu’il a été reproché aux femmes victimes de s’exprimer sur les réseaux sociaux ou dans les médias plutôt que de porter plainte. » Pour que ce genre de mesure ne soit plus jamais prise, elle renouvelle sa demande à l’attention du parlement : « l’affectation immédiate d’un budget de 1 milliard à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, permettant, entre autres, de financer à la hauteur des besoins y compris d’enquête. »

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