Le gouvernement retire le marché public sur la ligne d’écoute pour les femmes victimes de violence

Mise à jour du 25 janvier 2021

Le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes vient d’annoncer que la procédure de marché public concernant le 3919, le numéro d’écoute pour les femmes victimes de violence était interrompue.

« À la suite de travaux complémentaires, le Ministère va réexaminer comment procéder à une redéfinition du mode de gestion des interventions possibles en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et a décidé d’interrompre la procédure de marché public en cours.

Le Ministère rappelle son attachement sans faille à l’amélioration de la qualité de l’accompagnement des femmes victimes de violences, qui constitue une priorité partagée par tous, conformément aux engagements pris dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. »

Une nouvelle qui a été accueillie avec soulagement et fierté par les associations et les collectifs féministes comme NousToutes.

Article initialement publié le 24 novembre 2020

Vous l’avez peut-être lu sur le magazine la semaine dernière : le gouvernement a prévu d’ouvrir à la concurrence le 3919, le numéro d’écoute pour les femmes victimes de violence, jusqu’ici géré par une association.

Nous nous en étions émues dans un édito, comme de nombreuses militantes féministes et associatives, et avions repartagé la pétition lancée par la Fédération nationale solidarité femmes. Notre crainte ? Que la qualité d’écoute offerte aux femmes victimes de violence ne souffre de ce changement.

Interrogé sur ce point par RTL, le cabinet d’Élisabeth Moreno, ministre de l’égalité femmes-hommes, a tenu à rassurer : « Le Ministère et ses services seront particulièrement vigilants à la qualité des projets présentés, notamment concernant la formation des écoutantes et écoutants en matière de violences faites aux femmes, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement des victimes de violences conjugales »

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Un marché public pour le 3919 : kézaco ?

Nous avons alors décidé de prendre un peu de recul en discutant avec Fleur Jourdan, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit public, pour essayer de mieux comprendre ce qui se jouait et si l’accompagnement offert par le 3919 était réellement en danger.

Commençons d’abord par distinguer le processus d’attribution de subventions (dont bénéficiait jusqu’ici la Fédération nationale solidarité femmes) et le recours à un marché public que veut lancer le gouvernement.

« La principale différence repose sur la personne qui est à l’initiative », explique Fleur Jourdan. « Dans le premier cas, ce sont des associations qui se créent avec un objectif (venir en aide aux victimes de violences), puis l’État qui les soutient en versant des subventions dans le cadre d’un appel à projet. Dans le second, on est dans le cadre d’une commande publique. C’est l’Etat qui identifie un besoin, puis décide de faire un marché public pour le confier à un tiers. »

Pour l’avocate, il est donc un peu surprenant que le 3919, créé par une asso, soit ensuite repris par l’État à son compte.

« C’est une forme de nationalisation, comme si cette activité devait désormais être régulée par l’Etat ».

Un changement qui intervient après le Grenelle des violences conjugales  et au moment où la Fédération nationale solidarité femmes avait demandé plus d’argent à l’État pour pouvoir ouvrir le numéro 24h/24.

Un marché public pour plus d’encadrement ?

« Un marché public, ce n’est pas l’horreur en soi. C’est juste l’État qui achète un service auprès d’une personne privée. Il rédige à cette occasion un cahier des charges dans lequel il peut être très exigeant. Il peut aussi prévoir des contrôles, sanctions et pénalités en cas de non respect par le prestataire de ses obligations », précise Fleur Jourdan.

De nombreux services publics fonctionnent aujourd’hui grâce à ce type de procédure, comme les crèches par exemple.

Le critère financier (combien le prestataire prévoit-il de facturer le service à l’État ?) n’est par ailleurs pas le seul élément qui est examiné par le commanditaire pour prendre une décision.

Et les associations peuvent tout à fait remporter des marchés publics. Dans le cas du 3919, la Fédération nationale solidarité femmes serait même bien placée pour pouvoir l’emporter étant donné son expertise sur le sujet.

« Normalement, dans le cas du 3919, le prestataire qui remportera l’appel d’offres sera obligé d’assurer la continuité du service et donc de reprendre les écoutantes embauchées par l’association. L’État devra l’indiquer dans le cahier des charges du marché public pour que les candidats puissent constituer leur prix », ajoute Fleur Jourdan.

Créer un marché public pour le 3919 : une obligation juridique ?

Enfin, nous avons demandé à Fleur Jourdan ce qu’elle pensait de cet argument du ministère développé sur RTL : « Recourir à la subvention, comme le demande la FNSF dans sa tribune, […] fait courir un fort risque de requalification en commande publique ou d’annulation par le juge, retardant la mise en service voir la mise en danger du service actuel ».

L’avocate spécialisée en droit public nous a expliqué qu’il était effectivement possible qu’un organisme s’estimant lésé puisse saisir le juge pour contester l’attribution de la subvention à la Fédération nationale solidarité femmes en disant que c’est un marché public déguisé dont il aurait pu être attributaire. Le juge pourrait alors se prononcer sur l’annulation du contrat de subvention.

« Le gouvernement s’expose aussi aux critiques de la Cour des comptes en matière de gestion. Si celle-ci estime qu’il aurait pu obtenir un meilleur prix pour un service plus efficace. Mais dans tous les cas, je ne pense pas qu’il y aurait un trou dans le fonctionnement du numéro comme le dit le ministère. Le juge donnerait probablement un délai pour assurer la continuité du service ».

Finalement, pour Fleur Jourdan, ce désaccord entre le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et les militantes féministes révèlent deux visions opposées.

« Vous avez des gens qui pensent qu’un marché public est contraire à la bonne gestion des services publics et d’autres qui pensent que c’est la meilleure gestion possible. Cela rejoint un débat politique plus vaste que cette affaire particulière ».