Le délai de prescription en cas de viol modifié par une réforme

Jeudi 16 février, l’Assemblée Nationale a adopté un texte réformant les délais de prescription du code pénal. Tout ce jargon afin de dire que le temps accordé pour déclarer certaines infractions a été doublé.

Parmi ces infractions, on trouve en gros les plus graves. C’est-à-dire que les délais de prescription ont doublé pour les crimes et les délits (je vais y revenir, t’inquiète paupiette) grâce à cette réforme.

Ainsi, les crimes auront désormais un délai de prescription de 20 ans, au lieu de 10 :

« L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Et pour les délits, le délai de prescription passe de 3 à 6 ans :

« L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Ce que ça change pour les victimes d’agressions sexuelles

Si cette réforme concerne le code pénal dans son ensemble, elle apporte aussi une modification d’importance aux victimes d’agressions sexuelles.

Ainsi, le délai de prescription pour un viol, qui se situe dans la catégorie des crimes dans le code pénal, passe de 10 à 20 ans pour les victimes majeures au moment des faits.

Ce que ça change pour les victimes mineures au moment des faits

En ce qui concerne les autres types d’agressions sexuelles, considérées comme des délits par le code pénal,

le délai de prescription passe de 3 à 6 ans, avec une exception notable pour les mineurs.

Jusqu’à présent, comme l’explique le site Violences Femmes Info, le délai de prescription pour les victimes mineures de moins de 15 ans était déjà de 20 ans, celui-là ne bouge pas.

Capture d’écran de la page dédiée sur Violences Femmes Info

En revanche, le délai de prescription pour les victimes mineures de 15 à 18 ans était de 10 ans. Il passe à 20 ans pour elles également.

« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »

Cette mesure concerne également le viol sur mineur de 15 ans (autrement dit « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle » comme l’explique le texte de référence).

Quant aux autres délits (qui ne sont pas des agressions sexuelles mais peuvent être des agressions d’autres natures), leur délai de prescription passe également à 10 ans :

« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs […] se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »

Il faut également noter qu’en matière de code pénal, la loi française n’est pas rétroactive, ce qui signifie que ces mesures ne seront applicables qu’aux personnes victimes après la mise en application de la réforme.

Dernier détail, mais pas des moindres, comme le souligne Le Monde, « la proposition était cosignée, fait rare, par un député radical de gauche, Alain Tourret, et un député Les Républicains, Georges Fenech ».

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