Quotas, suppression du droit du sol… que contient la loi immigration ?

Ils l’ont fait. Le projet de loi immigration a finalement été adopté ce mardi 19 décembre par le Parlement. Un texte bien plus dur que celui rejeté le 11 décembre dernier. Une loi dont se félicite le Rassemblement National, lui, qui parle d’une « victoire idéologique ».

Pourtant, de nombreuses voix se sont élevées contre le vote de cette nouvelle législation. À l’image d’associations comme La Cimade, qui évoqué un « texte le plus répressif et maltraitant élaboré ces 40 dernières années en matière d’immigration, signant un terrible basculement hors du champ républicain ». Ou encore la Ligue des Droits de l’Homme, qui dénonce un texte « inhumain et dangereux ».

Tour d’horizon des principales mesures de ce texte adopté à 349 pour et 186 voix contre à l’Assemblée Nationale.

Mise en place de quotas

Cette loi immigration prévoit l’instauration de « quotas » de réfugiés, fixés par le Parlement. Ils ont pour but de plafonner pour les trois prochaines années le nombre d’étrangers admis en France, hors demandeurs d’asile. Si elle est considérée comme « anticonstitutionnelle » par le gouvernement, ce dernier a tout de même accepté d’intégrer cette mesure.

Durcissement du regroupement familial

Cette loi souhaite également imposer un durcissement du regroupement familial. La durée de séjour du demandeur portée à 24 mois (contre 18 auparavant). L’âge minimum du conjoint est désormais fixé à 21 ans et non plus 18, et celui-ci doit disposer de ressources « stables, régulières et suffisantes », ainsi que d’une couverture médicale.

Rétablissement du délit séjour irrégulier

Supprimé en 2012 sous François Hollande, le délit de séjour irrégulier est rétabli. Il prévoit de faciliter l’expulsion de personnes étrangères condamnées pour des délits ou des crimes punis de trois ans de prison ou plus. La peine encourue est fixée à 3 750 euros d’amende.

Suppression des aides sociales

Ce mardi, le Parlement a également voté pour la fin du versement de certaines prestations sociales aux étrangers présents en France depuis moins de cinq ans. Allocations familiales, APL, ou encore allocation personnalisé d’autonomie (APA) seront maintenant octroyées sous conditions pour les étrangers ne travaillant pas.

Déchéance de nationalité

Autre mesure qui ravit la droite et l’extrême droite : la loi immigration prévoit la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique, à savoir les policiers ou encore les gendarmes.

Droit du sol supprimé

Pour les personnes nées en France de parents étrangers, le droit du sol n’est désormais plus automatique pour obtenir la nationalité française. Désormais, il faudra que la personne concernée en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans. Par ailleurs, si une personne dans ce cas de figure est condamnée pour des crimes, sa naturalisation deviendra impossible.

Caution pour les étudiants étrangers

La droite a obtenu l’instauration, sauf dans certains cas, d’une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant ». Au micro de France Inter ce mercredi 20 décembre, Elisabeth Borne n’a pas su donner le montant de cette caution, évoquant « 10 euros ou 20 euros », sans plus de détails.