La loi pour protéger le droit à l’image des mineurs est adoptée par l’Assemblée nationale

Pour l’Assemblée nationale, il n’y a pas de débat : le droit à l’image des mineurs doit être respecté et ce sont les parents qui en sont garants. Ce lundi 6 mars, les députés ont adopté à l’unanimité le texte de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ce texte a été présenté par le député Renaissance Bruno Studer, déjà à l’origine de plusieurs mesures permettant de protéger l’intégrité des mineurs sur internet.

Le député avait annoncé la présentation prochaine de ce texte le 27 janvier dernier et en avait profité pour révéler des chiffres alarmants. Un enfant apparaitrait sur 1 300 photos publiques en moyenne avant l’âge de 13 ans, alors que 50 % des photos qui s’échangent sur les forums pédopornographiques viennent de comptes parentaux. Pour obtenir des likes, certains n’hésitent plus à diffuser des vidéos de leur progéniture dans des postures compromettantes, notamment lors de challenges Tik-Tok dégradants.

Sensibiliser les parents et sanctionner si nécessaire

Pour garantir le droit à l’image des plus jeunes, le texte de loi porté par Bruno Studer prévoit d’inscrire le respect de la vie privé de l’enfant dans la liste des devoirs parentaux. Le projet de loi rappelle par ailleurs aux coparents que les décisions qui concernent cet enfant doivent être prises en commun. Si l’un des parents s’oppose à la diffusion de contenus le mettant en scène, le juge des affaires familiales pourra désormais interdire ces publications. Le texte rappellera également que, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, le mineur doit être consulté sur la diffusion de son image « selon son âge et son degré de maturité ».

En cas d’expositions abusives et non consenties, une délégation forcée de l’autorité parentale pourra être ordonnée par un juge. Contrairement à ce qui était suggéré au départ, cette délégation serait partielle, c’est-à-dire que le parent conservera son autorité parentale dans les autres domaines, mais ne sera plus autorisé à prendre les décisions concernant le droit à l’image du mineur.

La France bientôt premier pays au monde à généraliser le contrôle parental « par défaut » ?

En France, les initiatives sont nombreuses pour protéger les jeunes des dérives d’Internet. La semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour contraindre les plateformes sociales à contrôler l’âge de leurs membres et exiger une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 15 ans, rapporte Le Monde. En parallèle, les députés examinent actuellement une proposition de loi pour limiter le temps d’écran des enfants, notamment grâce à une meilleure sensibilisation des adultes.

Si ce texte est adopté, les professionnels de la petite enfance et les soignants devront suivre des formations pour se sensibiliser aux risques. Le temps d’écran sera rigoureusement encadré et limité dans les crèches et les structures accueillant du jeune public. Les emballages d’ordinateurs, de tablettes ou téléphones afficheront tous des messages de prévention. Enfin, les recommandations officielles en vigueur et des informations utiles seront ajoutées dans le carnet de grossesse reçu par chaque femme enceinte.

Si ces projets de loi doivent encore être examinées par le Sénat, les mesures test permettant de bloquer l’accès aux sites pornographiques pour les mineurs devraient être implémentées courant mars.