Locataires, voici ce que les propriétaires peuvent exiger comme documents

Marre de faire des photocopies de documents improbables pour trouver un logement ? La loi s’attaque aux demandes abusives des propriétaires, avec un décret qui limite les pièces exigibles.

Trouver un logement, surtout si tu es jeune, seul•e, étudiant•e et ou avec de maigres ressources, pas de doute, c’est la galère. Galère souvent amplifiée par la pile de photocopies de documents officiels en tout genre réclamés par les agences et propriétaires, dont les requêtes semblent parfois légèrement excessives. Bonne nouvelle : la loi s’attaque à ces abus.

Le week-end dernier, un décret a été publié au Journal Officiel

, et il précise les pièces que les propriétaires sont en droit de réclamer aux locataires. Hop hop hop, voilà donc la liste de ce que ton/ta futur•e proprio peut exiger :

Une pièce d’identité ou une pièce justificative de droit de séjour
Un seul justificatif de domicile du précédent logement (trois dernières quittances de loyer, dernier avis de taxe foncière ou attestation d’hébergement)
Une ou plusieurs preuve(s) de ton activité professionnelle (contrat de travail, attestation d’employeur ou extrait du registre du commerce) ou étudiante
Une ou plusieurs preuve(s) de tes ressources (bulletins de salaires, avis d’imposition, justificatif de versement de pensions ou d’allocation, deux derniers bilans d’exercice pour les non salariés)

Tiens, tiens, bizarrement, je n’y vois pas de demande de prouver que tu vas continuer tes études dans 6 mois et rester dans la ville pendant trois ans, pas plus que de carnet de santé ou de casier judiciaire (détails vus, lus et entendus)…

Le communiqué du ministère du Logement précise, selon Les Échos :

« seuls les éléments justifiant de l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés par le propriétaire »

Les documents qu’on peut réclamer aux garant•e•s sont, eux aussi, les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus. Tu es donc en droit de refuser de fournir de la paperasse supplémentaire, même si on te la réclame. La liste est valable pour les logements vides ou meublés, à usage de résidence principale.

La mesure est donc bienvenue, même si sa portée risque d’être limitée. Dans certaines villes où la recherche de logement est particulièrement complexe, les propriétaires trouveront sans doute des locataires désespéré•e•s prêt•e•s à donner tous les documents nécessaires et superflus pour obtenir un appartement… Et il reste difficile de dénoncer les pratiques abusives pour un logement qu’on n’a pas encore loué.

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Les Commentaires

10 décembre 2015 à 14h12

DorianeC

C'est une légère aberration du système. C'est à cause de l'assurance loyer impayés qui fonctionne suivant deux modèles : étudiant avec garant et salarié. Bien sûr ça ne change rien du tout dans les faits.
Finalement cette situation amène bien souvent malheureusement à faire des faux pour trouver (je ne t'encourage pas à en faire)...

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