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« Redéfinir pénalement le viol » est urgent, selon ce collectif

Dans une tribune publiée sur le site du « Monde », un collectif d’avocates, d’autrices et de magistrats réclame que la notion de non-consentement soit intégrée à la définition pénale du viol.

« Il est urgent de redéfinir pénalement le viol, dont la définition, en France, présuppose un consentement implicite ». Dans une tribune publiée mardi 12 décembre dans les colonnes du Monde, un collectif appelle à modifier d’urgence le cadre pénal du viol et dénonce la position française dans les discussions en cours à Bruxelles au sujet de la première directive européenne sur les violences faites aux femmes.

« Personne ne devrait être jugé a priori consentant ou consentante »

En l’état, la loi française définit le crime de viol comme une pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital commis sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans que la notion de non-consentement ne soit mentionnée explicitement.

« Nous devons modifier notre texte pénal. Ce ne sont pas les victimes que notre société doit éduquer, mais les agresseurs, et personne ne devrait être jugé a priori consentant ou consentante » peut-on lire dans cette tribune, cosignée notamment par l’ex-ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem.

Des négociations en cours à Bruxelles

Comme le contextualise l’AFP, cette tribune est publiée à la veille de nouvelles discussions à Bruxelles portant sur la directive européenne sur les violences faites aux femmes. Le texte oppose les pays qui défendent la définition du viol sur l’absence de consentement (Italie, Belgique…) aux pays, dont la France, qui estiment que le viol n’entre pas dans les compétences de l’UE. « Il n’y a aucune raison juridique, morale, historique à cela et nous demandons que cette obstruction cesse », appuient les autrices de la tribune.

Si l’Assemblée nationale se penche en ce moment aussi sur la question de la redéfinition pénale du viol, avec une mission d’information lancée le 5 décembre dernier, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Bérangère Couillard, estime de son côté que la définition actuelle du viol donne « un cadre clair ». Un point de vue défendu dans une interview pour Libération, précisé depuis à l’AFP : en intégrant la notion de consentement dans la loi, « je crains qu’on revienne à porter le regard sur la victime, sur son comportement, plutôt que sur l’auteur » et « qu’on obtienne encore moins de sanctions ».

Un argument qui ne tient pas, selon les signataires de la tribune. « On nous dit que (…) prendre en compte différemment le consentement dans notre Code pénal pénaliserait les victimes, sur lesquelles reposerait alors une charge de la preuve (c’est-à-dire démontrer qu’elles n’ont pas consenti) ». Or, « C’est ignorer que la définition actuelle présuppose un consentement implicite à tout acte sexuel, et qu’elle véhicule des stéréotypes tenaces ». Et d’ajouter : « Cet argument ignore aussi que pour établir ces éléments matériels, la justice examine essentiellement le comportement des victimes ».


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Les Commentaires

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Avatar de jorda
14 décembre 2023 à 08h12
jorda
juste une précision, quand vous dites
"En l’état, la loi française définit le crime de viol comme une pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital commis sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans que la notion de non-consentement ne soit mentionnée explicitement"
Il manque une information, depuis la loi Schiappa de 2018, les personnes "forcées à pénétrer" sont aussi considérées comme victimes de viol. Ce n'est donc pas uniquement "un acte commis sur", mais ça peut aussi être "un acte commis par" si la personne qui agit est forcée à le faire.
Je tenais à le préciser.
Pour l'aspect du consentement, je suis évidemment d'accord.
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