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Manifestation contre les violences faites aux femmes  // Source : Jeanne Menjoulet
Société

Féminicides conjugaux : les auteurs enfin privés des avantages liés aux contrats de mariage

Actuellement, la loi ne fait qu’exclure de la succession un auteur de féminicide conjugal et ne prévoit rien d’autre pour les individus bénéficiant d’avantages fiscaux en cas de décès de leur époux.

Ce jeudi 18 janvier, l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité un texte permettant de priver les auteurs de féminicides ou de tentative de féminicides sur conjoint d’avantages matrimoniaux liés à leur contrat de mariage.

À lire aussi : #NousToutes : « Féminicides, ou l’insupportable omission de l’État »

La fin d’une « situation inique »

Si actuellement, un auteur de féminicide sur conjoint est exclu de la succession de ce dernier, aucune loi ne prévoit le sort à réserver à leurs avantages matrimoniaux. « C’est-à-dire aux clauses de contrat de mariage qui bénéficient à l’époux lorsque l’autre décède », a écrit dans un rapport la députée MoDem Perrine Goulet, à l’origine de cette proposition de loi.

Comme le retrace le Parisien, Éric Dupond-Moretti a salué le texte qui met fin à une « situation inique », alors qu’en « l’état du droit l’époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage ».

Un autre volet de cette proposition de loi prévoit d’étendre les cas où l’administration fiscale peut exempter une personne séparée de son conjoint d’être solidaire de sa dette, si par exemple, le conjoint s’est rendu coupable de violences conjugales ou fraude fiscale.


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Les Commentaires

1
Avatar de Iridis
22 janvier 2024 à 11h01
Iridis
Ce qu'il y a de bien avec ce genre d'articles, c'est que je me rends compte que des choses qui me semblaient évidentes n'étaient pas du tout mises en place.
Ca fait du bien à ma naïveté.
6
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