Divorces : une proposition de loi souhaite favoriser les gardes alternées après la séparation

Si cette proposition de loi souhaite favoriser le lien entre l’enfant et les deux parents, elle semble inquiéter, notamment en cas de violences intrafamiliales dans les foyers.

Bientôt du changement dans les modes de garde après les séparations ? Ce jeudi 14 décembre, une proposition de loi sera débattue par les sénateurs : elle souhaite privilégier la garde alternée des enfants en cas de divorce.

Une proposition portée par des Sénateurs du centre, qui est nommée « loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation ».

La garde alternée sera privilégiée si l’un des parents le demande

Ce texte prévoit que la garde alternée soit toujours privilégiée si un des parents la demande, sauf si le juge estime qu’elle n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, il devra justifier sa décision, les « cas avérés de pressions ou violences ».

Ceux-ci étant reconnus comme des motifs valides pour ne pas appliquer la résidence alternée : « il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en cas de séparation des parents, de prendre appui de façon équilibrée sur chacun d’eux et de bénéficier équitablement de leurs apports respectifs », peut-on lire dans le texte.

La première cause revendiquée par ce texte est « le maintien des relations entre l’enfant et les deux parents séparés ». Pour certains sociologues, à l’image de Christine Castelain-Meunier, qui, dans Ouest France, que cette proposition de loi permettrait aux femmes de se libérer d’une pression sociale qui les pousse à réclamer la garde principale pour être considérée comme « de bonnes mères ».

Que faire en cas de violences non « avérées » ?

Si la garde alternée peut faciliter la vie des mères, et notamment prévenir de leur précarité, la privilégier quasi systématiquement peut poser problème.

Que faire si elle est imposée dans un foyer où les violences existent, mais ne sont pas « avérées » ? Comment les violences sont-elles évaluées ? Faut-il que les victimes aient forcément porté plainte ? Car pour Françoise Brié, directrice générale de la Fédération Solidarité femmes, rappelle à Ouest France : « La plupart des victimes ne déposent pas plainte. Et quand elles le font, 70 % des plaintes sont classées sans suite ».

Autre argument contre cette proposition de loi : le fait que la demande d’un seul parent suffise à privilégier la garde alternée. Que faire si la bonne entente entre les deux parents n’est pas au beau fixe ? Pour la sénatrice Laurence Rossignol : « L’idée qu’on va organiser la juste répartition des responsabilités familiales en imposant la garde alternée est une fausse idée. La garde alternée nécessite une entente correcte des deux parents (…) la garde alternée, c’est un truc de CSP +, il faut tout en double ».

Selon l’Insee, en 2020, 480 000 enfants en France vivent en résidence alternée chez leurs parents, soit plus d’un enfant sur dix.

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