Peut-on attaquer l’Etat en justice pour inaction climatique ?

4 ONG assignent l’Etat en justice pour inaction climatique : qu’est-ce que ça veut dire, est-ce possible et quel est l’intérêt ? Les questions que pose l’Affaire du Siècle.

Peut-on attaquer l’Etat en justice pour inaction climatique ?

Publié le 19 décembre 2018

C’est l’Affaire du Siècle : 4 ONG se sont associées pour attaquer l’Etat en justice, dans le but de forcer nos dirigeants à prendre leurs responsabilités, en mettant à exécution les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique.

Il y a urgence. Les solutions existent. Les citoyen·nes de tous pays se mobilisent de plus en plus, et de plus en plus souvent. En France, depuis la démission de Nicolas Hulot le 28 août 2018, plusieurs marches pour le climat ont été organisées.

Les collectifs Il est encore temps puis On Est Prêt ont mené des actions, ils ont fédéré tout au long des mois de novembre et décembre la mobilisation citoyenne partout sur le territoire. Chacun, chacune était invitée à agir à hauteur de ses moyens.

Dans toute cette mobilisation, il manque à l’appel un acteur indispensable du changement : l’Etat.

L’Affaire du Siècle, qu’est-ce que c’est ?

L’Affaire du siècle, c’est une opération combinant une action concrète, avec une action de communication. En décidant d’assigner l’Etat en justice, les 4 ONG à l’initiative du recours intentent une véritable action devant les tribunaux — ce n’est pas un coup de bluff, j’y reviendrai.

En parallèle, la médiatisation de cette action permet de relancer la sensibilisation de l’opinion publique, et sur ce point, c’est déjà un succès. En à peine 24 heures, la pétition lancée en appui au procès de l’Etat a dépassé les 700 000 signatures. 

Elle dépasse désormais les 2 millions de soutiens.

Signe la pétition !

La campagne de communication s’accompagne d’une vidéo rassemblant un large panel de personnalités de YouTube, du cinéma, de l’activisme écologiste, et son message a le mérite d’être clair, percutant et pédagogique.

Il faut distinguer les 2 actions : la pétition ne sert « que » à démontrer la préoccupation des citoyen·nes pour ce sujet. Elle n’a aucune incidence sur l’action en justice.

Affaire du Siècle : pourquoi agir en justice ?

Les pétitions n’ont aucun pouvoir contraignant en France : celle de Notre Affaire à Tous pourrait atteindre 70 millions de signatures, et ne provoquer aucune réaction du gouvernement.

Même s’il serait assez dangereux politiquement d’ignorer une pétition récoltant plusieurs millions de signatures !

C’est pourquoi ces 4 ONG ont choisi d’agir en justice, et pas uniquement en mobilisant l’opinion publique.

Quelles sont les 4 associations qui assignent l’Etat en justice ?

  • La Fondation pour la Nature et l’Homme : une association fondée par Nicolas Hulot, et mobilisée pour la préservation du patrimoine naturel commun, le partage équitable des ressources, la solidarité et le respect de la diversité sous toutes ses formes.
  • Greenpeace, dont les missions principales sont protéger l’environnement, la biodiversité et promouvoir la paix.
  • Oxfam France, qui lutte contre les inégalités et les causes de la pauvreté dans le monde.
  • Notre Affaire à Tous est une association qui défend la « justice climatique ». Selon sa bio Twitter, son objectif est de « nous unir pour défendre l’intérêt général face à ceux qui détruisent notre planète ».

Ces 4 ONG ont en commun de défendre des missions d’intérêt général. Elles demandent à l’Etat de remplir ses missions d’intérêt général, et l’accusent :

  • d’inaction face au changement climatique
  • de non respect de ses obligations internationales, européennes et françaises à ce sujet

Est-ce qu’on peut attaquer l’Etat en justice ?

OUI JAMY ! Oui absolument. Il y a même toute une branche du droit français qui n’existe QUE pour assurer la justice entre l’Etat et ses administré·es. Ça s’appelle le droit public (ou droit administratif), et c’est mon domaine du droit préféré — c’est également le seul que j’ai étudié, comme le hasard fait bien les choses. Merci la vie.

En gros : nous ne sommes pas à égalité avec l’Etat. Nous, citoyens et citoyennes, conférons à l’Etat le pouvoir de gérer la société. (Dans une démocratie, c’est le principe.)

De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités (je cite Spiderman si je veux, c’est mon article), et dans un état de droit, avoir de grandes responsabilités implique de devoir rendre des comptes quand on faillit à sa mission ou lorsqu’on abuse de ses pouvoirs.

Par exemple : le savais-tu, le ou la maire de ta commune dispose de pouvoirs de police. C’est-à-dire que le maire peut prendre un arrêté municipal interdisant le port du burkini sur les plages de sa commune. Il peut faire ça.

Et n’importe quelle personne vivant sur le territoire de la commune — un ou une administrée, ayant « intérêt à agir », car voyant potentiellement bafouée sa liberté de porter ce qu’elle veut à la plage, peut contester ledit arrêté municipal devant un tribunal administratif.

C’est exactement ce qu’il s’est passé au sujet du burkini justement, et le juge administratif avait d’ailleurs reconnu que le maire avait abusé de son pouvoir de police en prenant un tel arrêté d’interdiction. L’arrêté avait été annulé.

Voilà à quoi ça sert d’attaquer l’Etat en justice : à lui faire respecter le droit.

Est-ce qu’on peut attaquer l’Etat pour inaction climatique ?

Juridiquement, les 4 ONG ont l’intention de déposer un recours en carence fautive. Et je vais citer le dossier de presse mis à disposition par Greenpeace, l’une des associations requérantes. Il est disponible en ligne et il détaille toute la procédure engagée.

Le recours en carence fautive est « une procédure qui vise à sanctionner l’inertie de l’Administration publique alors qu’elle se trouve tenue d’agir. »

En gros, les ONG reprochent à l’Etat de ne pas avoir pris « des mesures concrètes et effectives » alors qu’il avait les moyens d’agir.

Oui, l’Etat a l’obligation d’agir

Souviens-toi, en 2015 avait lieu la COP21, la 21ème « Conférence des Parties », c’est-à-dire des Etats qui ont décidé d’agir ensemble pour enrayer le réchauffement climatique et préserver l’environnement.

Cy. et moi-même avions croisé le crayon et la plume pour expliquer les enjeux de cette conférence en un strip, à revoir ici !

2015, 2016, 2017 et cette année avait lieu la COP24 en Pologne. Spoiler alerte : ça n’avance pas. Vincent Verzat de la chaîne Partager C’est Sympa est allé faire le bilan pendant la tenue de la COP24, tu peux regarder ci-dessous le résultat en vidéo.

Que demandent les 4 ONG à l’origine du recours contre l’Etat ?

Ce constat d’inaction, c’est celui que font les 4 ONG à l’origine du recours. Je cite leur communiqué de presse :

« Les COP se succèdent et la France ne se donne pas les moyens d’aller plus loin sur le climat.

L’État français s’est pourtant engagé à tout faire pour contenir les changements climatiques en dessous de 2°C et si possible 1,5°C, avec la ratification de l’accord de Paris en 2016 et les différents accords européens sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

La France ne tient pas les objectifs qu’elle s’est fixés, révélant une grave carence susceptible d’engager sa responsabilité. »

C’est pourquoi les 4 ONG ont l’intention de déposer un recours contre l’Etat en « carence fautive », en s’appuyant sur ces documents juridiques attestant des engagements pris par l’Etat :

  • La Constitution française
  • La Convention européenne des droits de l’homme
  • La Déclaration de Stockholm
  • La Charte mondiale de la nature
  • La Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement
  • La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
  • Le Protocole de Kyoto
  • L’Accord de Paris (lors de la COP21)

Tous ces traités et accords internationaux sont contraignants, juridiquement. L’Etat s’est engagé à les respecter, et il ne les respecte pas :

« Ces documents juridiques permettent aujourd’hui de reconnaître l’existence d’un « principe général du droit » portant obligation de lutte contre le changement climatique. »

Et c’est pour contraindre l’Etat à respecter cette obligation de lutte contre le changement climatique que ces 4 ONG ont décidé d’agir en justice :

« [Elles] demandent ainsi la réparation du préjudice moral causé à leurs membres et du préjudice écologique subi par l’environnement. »

Inaction climatique : quels sont les faits reprochés à l’Etat ?

Concrètement, ce que les 4 ONG reprochent à l’Etat, c’est de ne pas avoir tenu ses engagements en matière de :

  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Efficacité énergétique

Les carences spécifiques reprochées à l’Etat français sont :

  • La violation de ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique
  • La violation de l’obligation générale de lutte contre le changement climatique

Ces points viennent directement des traités et des normes internationales, européennes et nationales que l’Etat français a intégré dans son droit (en ratifiant les traités, en transposant des directives européennes, en adoptant des lois).

En résumé :

  • La France a dépassé les plafonds d’émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) annuels en 2015 (fixé par décret)
  • Les émissions pour 2016 et 2017 sont reparties à la hausse
  • La France n’atteindra pas son objectif d’émission de GES en 2020 (fixé par l’Union Européenne)

Ça, c’est au global pour la France. Mais si l’on descend par secteur d’activité, ce n’est pas mieux. Le communiqué de presse cite l’exemple des travaux du bâtiment et de la construction :

« À titre d’illustration, dans le secteur des bâtiments, l’objectif 2017 de réduction des émissions de gaz à effet de serre est dépassé de 22,7% »

Ce que les ONG réclament à l’Etat

S’adapter aux causes du changement climatique et prévoir ses conséquences : l’Etat manque à ses missions lorsqu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses citoyens, et notamment les plus vulnérables :

« L’État s’est abstenu de mettre en œuvre des mesures effectives tant sur le plan de l’atténuation du changement climatique (s’attaquer aux causes : réduire les émissions et protéger les “puits” de gaz à effet de serre) que sur le plan de l’adaptation au changement climatique (prévenir les conséquences : adoption de mesures pour protéger les écosystèmes et les citoyens vulnérables). »

C’est pourquoi les 4 ONG à l’origine du recours demandent à l’Etat — et je cite toujours leur communiqué de presse :

  • De prendre toute mesure utile permettant de stabiliser, sur l’ensemble du territoire national, les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui permette de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, en combinaison avec des objectifs appropriés pour les pays développés et les pays en développement ;
  • De prendre toute mesure utile à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique ;
  • De cesser toute contribution directe ou indirecte de l’Etat français au changement climatique ;
  • De mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés a minima en matière de :

— Réduction des émissions de GES sur l’ensemble du territoire national,
— Développement des énergies renouvelables,
— Augmentation de l’efficacité énergétique,
— Adaptation de l’ensemble du territoire national, et particulièrement des zones vulnérables, aux changements climatiques.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Les 4 ONG n’ont pas « déposé plainte ». Pour assigner l’Etat en justice, il faut attaquer une décision administrative.

Donc ce mardi 18 décembre 2018, les associations ont adressé une demande préalable indemnitaire à l’État français :

« La demande préalable indemnitaire rappelle le contexte et les risques liés au changement climatique pesant sur le monde et la France, les carences reprochées à l’État français et les demandes précises pour y remédier.

L’État français a deux mois pour apporter une réponse. »

Il y a fort à parier que l’Etat ne répondra pas : « oups oui my bad, voici une indemnisation du préjudice subi, et je me mets fissa à tenir mes engagements, merci pour le courrier les gars!! ».

A priori, la lettre des 4 asso va rester sans réponse. Ou recevra une réponse négative. Et c’est cette absence de réponse ou ce refus que les ONG vont contester devant le juge administratif.

Le tribunal administratif de Paris examinera alors les griefs portés par les 4 ONG, et devra vraisemblablement constater que l’Etat n’a pas tenu ses engagements.

Ou alors nous apprendre à toutes et à tous qu’on s’inquiète pour rien, que toutes les mesures sont prises depuis belle lurette et que les médias nous mentent.

(J’en doute).

Est-ce qu’on peut gagner contre l’Etat ?

Et donc, est-ce que le tribunal administratif peut contraindre l’Etat à agir ? Est-ce que ça s’est déjà vu ?

Oui, bien sûr ! Sur des affaires plus simples, l’Etat a déjà été condamné à verser des indemnités, en réparation de ses carences.

En matière d’environnement aussi, il y a eu des précédents, ailleurs dans le monde. Le collectif cite 3 cas de recours contre l’Etat, dans lesquels les citoyens ont obtenu gain de cause.

L’Affaire Urgenda Foundation contre le Royaume des Pays Bas

Devant le tribunal de la Haye, 24 juillet 2015, confirmé en appel le 9 octobre 2018.

Une ONG de protection de l’environnement et 886 citoyens néerlandais ont demandé aux juges de reconnaître un devoir de diligence qui s’imposerait aux Pays-Bas.

  • L’enjeu de court-terme : le rehaussement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 17 à 25% à horizon 2020 par rapport à l’année 1990.
  • L’enjeu réel : l’instauration d’une obligation de protéger les citoyens et la nature du réchauffement climatique et des activités polluantes, au nom de la solidarité entre les citoyens néerlandais, avec les citoyens du monde, et avec l’ensemble du vivant.
  • La réponse du tribunal : il a donné raison aux requérants en soulignant la « gravité des conséquences du changement climatique et du risque majeur qu’un changement climatique se produise ». La Cour d’Appel a confirmé cette décision en se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme, elle a conclu que les droits humains devaient être protégés et que juges et citoyens avaient bel et bien leur mot à dire pour préserver ce droit essentiel.
  • La conséquence : de très nombreux partis politiques se sont réunis pour proposer la loi climatique la plus ambitieuse des pays développés, en visant 95% de réduction d’émissions de gaz à effet de serre à horizon 2050.

L’affaire DeJusticia contre le gouvernement colombien

Pour la protection de l’Amazonie, le 5 avril 2018.

La Cour Suprême de Colombie a donné 5 mois au gouvernement pour créer et mettre en place un programme d’arrêt de la déforestation en Amazonie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Elle a établi le devoir de l’Etat de protéger la nature et le climat, au nom des générations présentes et futures, et elle a donné des droits à la forêt Amazonienne.

L’affaire Leghari contre la République du Pakistan

Ashgar Leghari, un fils de paysan pakistanais, a demandé aux juges de défendre le droit de ses parents à la vie, à la dignité humaine, à l’information et à la propriété face au réchauffement climatique.

En effet, le pays n’avait pas appliqué la Politique nationale relative au changement climatique de 2012, mettant ainsi en danger la vie de ces agriculteurs dont les récoltes ne parviennent plus à répondre aux besoins vitaux.

Le 4 septembre 2015, la Cour d’appel pakistanaise a reconnu «  le retard et la léthargie manifestés par l’Etat dans la mise en œuvre du Cadre portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens ».

Ce sont des affaires récentes ! L’Affaire du Siècle, en France, s’inscrit donc directement dans cette lignée d’actions citoyennes visant à provoquer une réaction décisive de l’Etat.

Comment agir pour soutenir l’Affaire du Siècle ?

Le meilleur moyen de soutenir l’Affaire du Siècle est de contribuer à faire connaître et à faire comprendre cette action tout autour de toi !

  • La vidéo produite par le collectif On Est Prêt est une bonne entrée en matière pour saisir l’idée de cette assignation en justice
  • La pétition peut être partagée sans modération : plus nous serons nombreux et nombreuses à manifester notre soutien à cette action, et mieux c’est pour la publicité de l’Affaire du Siècle.
  • Cet article, et ses sources, notamment le dossier de presse des 4 associations requérantes permet de contribuer à expliquer le sens et les enjeux de cette action !

D’autres questions ? Viens les poser dans les commentaires de cet article, sur Facebook ou sur le forum ! Je tenterai d’y répondre !

À lire aussi : La pétition écolo pour attaquer l’État en justice bat des records

Clemence Bodoc

Clémence Bodoc a été jeune cadre dynamique dans une autre vie, avant de rejoindre la Team madmoiZelle. Elle s’intéresse à l’actualité et à l’écologie, aime la politique et les débats de société. Grande fan de sport (mais surtout à la télévision), et de cinéma (mais seulement en VO), son nom de scout est dinde gloussante azurée. Elle ne mord pas mais elle rit très fort.

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Commentaires
  • Duendecita
    Duendecita, Le 31 décembre 2018 à 10h02

    @Clemence Bodoc Je viens de voir et de répondre sur l'autre topic. Je trouve l'emploi du mot spammer assez audacieux, voire peu agréable, pour une réponse (la même certes) faite sur seulement deux sujets (ne sachant pas lequel était encore suivi j'ai simplement voulu être sûre de pouvoir en discuter).
    Peut-être partir avec bienveillance de l'idée que je ne maîtrise pas bien les désagréments que cela comporte et que c'est une maladresse? Cela étant dit je regrette d'avoir mal suivi ce qui est peut-être une des règles du forum, j'aurais juste préféré l'apprendre autrement.
    Je suis tout à fait d'accord avec l'origine douteuse, mea culpa, j'aurais du le préciser j'ai répondu trop rapidement, mais pour moi cela ne contredit pas l'idée générale de l'article, qui est que le nombre de signatures est tout de même à prendre avec des pincettes au vu des conditions techniques très souples? Si?
    Et que le fait que ce soit vérifié à la main à l'heure de possibilités peu coûteuses de vérifications automatiques est un peu étrange. Disons qu'on peut juste le prendre en compte dans la campagne.

    J'édite juste pour ajouter une remarque un peu HS:

    Spoiler: HS

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