Il était déjà possible de donner à un enfant né sans vie un prénom. Il est maintenant possible de lui donner un nom de famille.
Le texte de loi tout juste voté prévoit la possibilité de faire figurer dans l’acte « à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés ».
Cette inscription n’aura pas de valeur juridique, afin d’exclure cet enfant des successions. Cette mesure est rétroactive et pourra donc être appliquée aux enfants nés sans vie dans le passé. Le livret de famille sera ainsi complété.
Un deuil périnatal extrêmement difficile
Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a déclaré dans l’hémicycle :
« L’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille. Il s’agit de ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie. »
Cette reconnaissance symbolique de l’enfant est importante pour les parents qui doivent faire face à ces drames. C’est un pas de plus en faveur de la reconnaissance du deuil périnatal. Cet événement douloureux touche 10,2 enfants pour 1 000 naissances. Le travail de deuil est un long chemin et cette inscription de l’appartenance à la famille peut en être une des étapes.
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