États des lieux du droit à l’IVG, pour les 42 ans de la loi Veil

Aujourd’hui, à l’occasion des 42 ans (oui, tout pile !) de la loi Veil, qui a dépénalisé l’avortement et posé les bases du droit d’accès à l’IVG, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié un rapport établissant un bilan sur l’évolution de ce droit essentiel depuis 2013.

Car en 2013, ce même HCE sortait un autre rapport faisant état d’obstacles encore nombreux auxquels les femmes devaient faire face pour jouir de leur droit à l’avortement.

Quatre ans après, qu’en est-il ?

Des progrès significatifs pour le droit et l’accès à l’IVG

Double bonne nouvelle, le droit à l’IVG a été étendu, et son accès facilité ! Dans ce compte rendu détaillé, le HCE revient sur les recommandations dressées en 2013 — réalisées ou pas — et affirme que « les progrès se sont accélérés ces dernières années ».

Quatre grands axes avaient été déterminés en 2013, et le rapport revient donc sur les différentes mesures apportées à l’IVG en suivant ces axes :

• Faire de l’IVG un droit à part entière (axe concernant le droit)
• Développer un dispositif global d’information et de communication afin de faciliter l’orientation et l’entrée dans le parcours des femmes (axe concernant l’information)
• Développer une offre de soins permettant aux femmes un accès rapide et de proximité à l’IVG, leur assurant une prise en charge et un accompagnement de qualité et leur garantissant le choix de la méthode, la gratuité et la confidentialité (axe concernant l’offre de soins)
• Organiser un véritable suivi de l’activité, permettre la coordination des professionnel•les et engager des responsabilités en cas de dysfonctionnements (axe concernant la gouvernance)

Et voici le compte rendu de la situation :

« Le droit à l’avortement a été significativement réaffirmé : d’un droit à part, il a été consacré comme un droit à part entière ;

l’information sur l’IVG a été rendue plus accessible, facilitant l’entrée dans le parcours ;

l’offre de soins a été développée et l’accès pratique à l’avortement a été amélioré ;

le pilotage a été renforcé, afin de supprimer les inégalités d’accès à l’IVG dans les différentes régions. »

Des lois pour venir appuyer le droit à l’IVG

C’est en réalité un résumé très condensé : le rapport passe en revue les 35 recommandations émises par le HCE en 2013, 11 ont été mises en œuvre, 15 sont en cours ou ont été partiellement appliquées, seules 9 d’entre elles n’ont pas été réalisées.

Un focus particulier est accordé à deux lois : celle pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (4 août 2014) qui a supprimé la notion de « situation de détresse » des textes de loi sur l’IVG, et celle sur la modernisation de notre système de santé (26 janvier 2016) qui a supprimé le délai de réflexion obligatoire d’une semaine.

Si ces deux mesures ont quelque chose d’emblématique, elles sont loin d’être les seules à avoir amélioré le droit, l’information et l’accès à l’IVG, puisque le HCE en salue également une autre (encore une fois parmi les nombreuses initiatives mises en place) :

« Au-delà des recommandations du HCE, le Gouvernement a renforcé le délit d’entrave à l’IVG. Prévu dans le Code de la santé publique depuis 1993, le délit d’entrave visait, à l’origine, les commandos anti-IVG qui exerçaient une pression et des menaces sur les centres IVG et les femmes qui s’y rendaient.

Ce délit a été élargi en 2014 au fait de tenter d’empêcher une femme de s’informer sur l’avortement dans un hôpital ou un lieu ressource (comme le Planning Familial). Une proposition de loi relative au délit d’entrave est en cours d’examen au Parlement, pourrait venir conforter ce droit à une information fiable et objective. »

L’IVG se porte bien et mon moral aussi

À force d’entendre parler des mouvements anti-choix, des hommes et femmes politiques opposé•es ou réticent•es à l’IVG, et aux idées nuisant aux droits des femmes, j’avais l’impression que le droit à l’avortement était en recul ces dernières années.

Au vu de ces résultats, il semblerait plutôt que cette agitation soit au contraire le symbole d’une avancée significative en la matière, que quelques groupes minoritaires chercheraient à entraver.

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Avec le recul apporté par ce rapport, je ne sais pas toi mais moi, je me sens moins seule dans mes envies d’apporter ma pierre à l’édifice de l’égalité.

Bien entendu, comme le souligne encore une fois le HCE, il reste encore des obstacles importants (comme la double clause de conscience)…

l’IVG et ses obstacles : un droit jamais acquis

Oui le droit à l’IVG se porte bien, mais

aucun droit n’est jamais acquis. Comme le disait Simone de Beauvoir :

« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »

En 2014, le gouvernement espagnol présentait un projet de loi visant à restreindre l’accès à l’IVG, avant de reculer face à la mobilisation suscitée par cette annonce. 2014, ça remonte à trop loin ?

2016, les résultats des élections présidentielles tombent aux États-Unis : Donald Trump en sera le 45e président. À peine élu, celui-ci annonce son intention de nommer un juge fortement opposé à l’IVG à la Cour Suprême. Et quand on l’interroge sur la limitation de l’accès à l’IVG, sa réponse est sans appel : ce sera à chaque État de décider.

Dans la liste de ses promesses, on trouve le démantèlement de l’Obamacare, l’Affordable Care Act de son vrai nom (la loi pour des soins abordables, si on traduit un peu mot à mot).

Ce qui signifierait un déremboursement des méthodes de contraception des citoyennes. Ce qui inquiète visiblement ces dernières puisque les demandes de pose de stérilet ont depuis augmenté de 900%.

L’IVG en politique, un débat toujours d’actualité

Chez nous aussi, l’IVG s’invite encore trop souvent dans le débat politique… En 2014, lorsque 92 sénateurs avaient affirmé une position anti-choix, en 2015 lors des élections régionales, lorsque Marion Maréchal-Le Pen (et d’autres têtes de listes FN avec elles) voulaient couper les subventions du Planning Familial.

Ou encore en novembre 2016, lorsque François Fillon, vainqueur de la primaire de droite et candidat à l’élection présidentielle, était interrogé sur sa position à l’égard de ce droit, vivement contesté par certains membres de l’Église, à l’image de l’archevêque de Marseille, Monseigneur Pontier.

En 2017 auront lieu l’élection présidentielle puis les élections législatives en France, et ce n’est pas parce que la loi Veil a 42 ans qu’elle est gravée dans le marbre. Sans pour autant prendre peur, rester vigilant•e devant les potentielles menaces et obstacles à ce droit ne peut pas faire de mal…

Retrouve le détail des mesures mises en œuvre dans le rapport du HCE sur l’accès à l’avortement.

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