Versement des pensions alimentaires : un nouveau service rentre en vigueur

Mise à jour du 5 janvier 2021 – Depuis le 1er janvier, la réforme du versement des pensions alimentaires est effective. Les couples séparés peuvent désormais demander à la CAF de faire office d’intermédiaire entre eux.

Ce mardi 5 janvier, Emmanuel Macron se déplace à la Caisse d’Allocations Familiales de Tours afin d’officialiser la généralisation de ce service de l’État qui devrait permettre d’éviter les impayés de pensions alimentaires pour de nombreuses mères célibataires.

Article publié initialement le 1er octobre 2020

La galère des pensions alimentaires non payées va peut-être s’arrêter. C’est du moins ce qu’a annoncé Olivier Véran lors de son déplacement dans une Caisse d’Allocations Familiales mercredi 30 septembre à Versailles. Le ministre de la Santé a présenté un nouveau dispositif qui devrait soulager les familles monoparentales : la prise en charge des pensions alimentaires par la CAF et les MSA (la Mutualité Sociale Agricole).

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Pension alimentaire : la CAF sera chargée du recouvrement des impayés

Olivier Véran l’a annoncé hier soir :

Il n’y aura plus demain de pension alimentaire non versée, ni de famille monoparentale dans la détresse.

Dès aujourd’hui, un nouveau service est mis en place, s’adressant en priorité au parent qui a la garde de l’enfant et à qui l’ex-conjoint ou conjointe ne verse pas la pension alimentaire qui lui est due.

Avant la mise en place de cette mesure, celles ou ceux qui ne percevaient pas de pension alimentaire de la part de leur ex-partenaire pouvaient confier le recouvrement à la CAF ou la MSA pour des impayés datant de deux ans maximum. Ils ou elles pouvaient aussi engager des procédures de « paiement direct » en faisant appel à des huissiers de justice, déposer des requêtes judiciaires auprès du greffe du tribunal, ou confier, après l’échec de toutes les procédures précédentes, le recouvrement au Trésor public.

À présent, tout devrait être simplifié. Le parent concerné pourra saisir la CAF ou la MSA qui devra, en plus du paiement déjà en place d’une allocation de 116€ par mois pour le parent lésé, se retourner contre celui ou celle qui ne paye pas de pension alimentaire. La CAF pourra, par exemple, effectuer des saisies sur salaire, faire des prélèvements sur le compte du parent concerné, ou se servir directement sur les prestations sociales que peut percevoir le mauvais payeur.

La CAF endossera, de manière pérenne, le rôle d’intermédiaire auprès des ex-couples, et prendra en charge tous les paiements des pensions alimentaires, pour que les sommes ne transitent que par elle.

Comme Olivier Véran l’a constaté, pour de nombreuses familles monoparentales — des mères dans l’écrasante majorité des cas — le retard du versement de la pension alimentaire est très problématique :

(Ce retard) est une source de conflit dans l’ex-couple et d’aggravation de la précarité et de la pauvreté pour la mère avec ses enfants.

En 2018, la France comptait 2,4 millions de familles monoparentales, dont la femme est la cheffe de famille dans 85% des cas. Environ un tiers de ces femmes vivent sous le seuil de pauvreté et 20 % des bénéficiaires du RSA sont des mères isolées.

Vers un élargissement du service en 2021

Dans un second temps, à partir de janvier 2021, le dispositif pourra concerner tous les ex-conjoints, même ceux qui n’ont pas de problèmes de sommes impayées, et même ceux qui seront séparés depuis longtemps. Ainsi, tous les paiements des pensions alimentaires pourront être centralisés par la CAF, qui sera l’intermédiaire officiel de tous les conjoints séparés qui le désirent.

Ce nouveau dispositif, qui prend la suite de l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, créée en 2017) est censé mettre fin aux tensions et aux injustices qui peuvent se révéler dans une séparation.

Comme l’explique la CAF sur son site internet,  ceux qui peuvent bénéficier de cette aide doivent remplir les conditions suivantes :

• Vous avez un/des enfant(s) et êtes séparé de votre ex-conjoint(e)
• Une pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire CAF ou MSA, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire)
• Votre pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée.

Et c’est une bonne nouvelle également pour les parents et ex-conjoint en conflit : ils n’auront pas besoin de l’accord de l’autre parent pour bénéficier de ce service.

Quand on sait qu’en France, 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, et que 30% des aides financières allouées au parent ayant la garde des enfants ne sont pas versées ou alors pas en totalité, on ne peut qu’espérer que ce nouveau service public tienne ses promesses.