Stagiaires, une nouvelle loi pour mieux vous protéger !

Une nouvelle loi visant à encadrer les stages et à mieux protéger les stagiaires en entreprise devrait bientôt entrer en application. Qu'est-ce qui change ?

Stagiaires, une nouvelle loi pour mieux vous protéger !

Mise à jour du 1er décembre 2014 :

Le décret d’application de la nouvelle loi sur les stages a été publié au Journal Officiel du 30 novembre. On en sait plus sur l’entrée en vigueur de l’augmentation de la gratification mensuelle minimum obligatoire :

  • +43,5 € à compter de la publication du décret, soit 479,50€
  • +43,5 € à « la rentrée 2015 », soit 523€.

Le volume minimal d’heures de formation à suivre pour pouvoir bénéficier d’une convention de stage est fixé à 200 heures par an.

Mesures transitoires

Il semblerait que les contraintes du secteur de la santé aient été prises en compte, puisque certaines formations aux métiers du social peuvent temporairement déroger à l’application de cette loi. Ces diplômes sont concernés :

  • diplôme d’Etat d’assistant de service social
  • diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale
  • diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants
  • diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé
  • diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé.

Peuvent également déroger à l’application de ce décret pendant deux ans, certaines formations de Master, « qui permettent, dans le cadre d’une interruption volontaire et optionnelle du cursus, l’exercice d’activités en milieu professionnel destinées exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec les formations, d’une durée de plus de six mois ».

Mise à jour du 6 juin 2014 :

La proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires devrait être définitivement adoptée dans les prochains jours : l’Assemblée Nationale et le Sénat sont tombés d’accord sur une version du texte, retravaillé en commission mixte paritaire.

Ce texte doit encore être officiellement adopté par un vote solennel des deux assemblées (le vote au Sénat est prévu pour le 12 juin).

Une fois adoptée définitivement, la loi pourra entrer en application dès la rentrée 2014, (sauf pour la hausse de la gratification qui est prévue pour le premier septembre 2015), et concernera donc toutes les conventions de stage signées à partir de cette date !

Attention si vous êtes en période de recherche de stage pour la rentrée 2014, ça vaut certainement le coup de signer après l’entrée en vigueur de ces mesures :

1. La gratification due au stagiaire l’est à compter du premier jour du premier mois de la période de stage, et son montant n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

Elle est porté de 436 à 523€ par mois, pour un stage de plus de deux mois (donc si vous êtes en stage pour trois mois, vous serez indemnisé•e•s 3 x 523€ et non pas 523€ pour le 3ème mois uniquement) à partir du 1er septembre 2015

2. La gratification de stage est exonérée d’impôts sur le revenu.

3. Amélioration du statut du stagiaire pouvant bénéficier de congés (à prévoir dans la convention de stage !) ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés.

4. Droit aux mêmes avantages que les salariés de l’entreprise : remboursement des frais de transport (si tel est le cas pour les salariés), tickets restaurant et/ou accès au restaurant d’entreprise.

5. Limitation du nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise (ratio qui sera fixé par un décret en Conseil d’État, et qui devrait être limité à 10% des effectifs) et du nombre de stagiaires encadrés par un même tuteur.

6. Inscription des stagiaires en entreprises dans une section spécifique du registre unique du personnel.

7. Contrôle par l’inspection du travail du respect des dispositions applicables aux stagiaires.

Conformément à ce qui était dans l’esprit de la proposition initiale (voir notre article ci-dessous), les stages ne pourront être effectués que dans le cadre d’une formation impliquant un volume horaire minimum de cours : cette loi vise à éradiquer les « conventions de stage fantômes », accordées aux étudiant•e•s simplement inscrit•e•s à une formation universitaire, même sans y suivre de cours.

La durée des stages, y compris pour les stages obligatoires, est limitée à six mois. Si vous voulez faire une année de césure, il faudra passer par un CDD, avec une rémunération correcte (et pas une simple « gratification » ), de vrais congés, une vraie protection sociale. L’année de césure est une véritable expérience professionnelle, pas une période de bénévolat entrepreneurial.

Pour en savoir plus…

Mise à jour du 9 mai 2014 :

La proposition de loi est passée devant les sénateurs, qui ont adopté un amendement portant sur la revalorisation de l’indemnité de stage :

« Elle passe de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 436,05 euros, à 15 % de ce plafond, soit 523,26 euros. Il s’agit d’un geste indispensable en direction de la jeunesse. »

Il faudra attendre que la loi soit définitivement adoptée et que les décrets d’application soient pris pour que ces mesures entrent en vigueur. Patience donc, nous vous tiendrons informé•e•s…

Article initialement publié le 26 février :

Le stage est une formation

On aurait tendance à l’oublier, et pourtant, un recruteur peu amène ne manquera pas de vous le rappeler en commentant votre CV : le stage est rarement pris en compte comme étant une expérience professionnelle.

C’est donc qu’il fait partie de la formation de l’étudiant•e. S’il peut devenir une passerelle vers un emploi rémunéré, tant mieux. Mais le stage n’est pas une période d’essai, c’est une période de formation. C’est ce que la nouvelle loi entend rappeler, en limitant la durée des stages à six mois maximum. Elle met fin aux deux exceptions qui subsistaient  :

  1. La césure : l’étudiant•e interrompt son cursus pour acquérir une expérience pratique. Il est possible d’effectuer cette année de césure en CDD. Le coût pour l’entreprise n’est évidemment pas le même.
  2. Le stage prévu dans le cadre d’un cursus, lorsque le stage est obligatoire pour valider votre année par exemple. Il devra être de six mois maximum, sans exception.

Renforcer la vocation pédagogique du stage

Mais pour que le stage soit bel et bien une période de formation, et pas un bizutage à l’entrée dans le monde du travail, d’autres dispositions apparaissent dans cette loi.

Le futur décret d’application devra définir la limite, mais il est prévu de restreindre le nombre de stagiaires par entreprise. Dans la même idée, le nombre de stagiaires affectés au même tuteur doit également être limité. Il s’agit d’avoir du temps à consacrer au stagiaire, et si le salarié-tuteur doit le partager entre six ou huit étudiants, la situation n’est pas idéale, vous en conviendrez.

Enfin, les missions du stagiaire devront être définies en cohérence avec sa formation, sans quoi l’entreprise d’accueil s’expose à des sanctions (voir plus bas).

Indemnisation pour les stages dès deux mois

Tout travail mérite salaire. Le stagiaire ne travaillant pas (il est en formation), il n’a pas droit à un salaire, mais à une compensation. Aujourd’hui, les entreprises ont l’obligation d’indemniser le stagiaire à hauteur de 436 € par mois au-delà de deux mois de stage, ce que certaines entreprises entendaient comme « à partir du troisième mois ». Non, c’est à partir du premier jour, dès que le stage dépasse deux mois.

Cela signifie que si votre stage dure trois mois, vous êtes indemnisé•e•s pour ces trois mois (et pas uniquement pour le troisième mois).

Si les salariés déjeunent au restaurant d’entreprise, le stagiaire aussi devra y avoir accès de droit. Et en l’absence de restaurant, si les salariés de l’entreprise bénéficient de tickets restaurants, les stagiaires y auront également droit. 

Même égalité en ce qui concerne la prise en charge des frais de transports par l’entreprise. Les conditions de mise en application de ces dispositions seront précisées par décret.

Lutter contre les abus…

Ses horaires de travail ne pourront pas dépasser ceux des salariés, y compris en ce qui concerne les jours fériés et le travail de nuit. Le stagiaire n’est pas ce sous-salarié corvéable à merci, qu’on peut faire travailler de nuit pour boucler un projet avant la date limite.

Ça peut paraître aberrant, et pourtant… Ce n’est pas parce que le stagiaire est impliqué sur un projet qui a pris du retard que l’employeur est justifié à lui faire subir des heures de travail prolongées en soirée ou sur un week-end.

Cette disposition s’adresse particulièrement aux cadres, aux salariés qui « ne pointent pas ». Ce n’est pas parce qu’ils disposent d’une certaine liberté dans l’aménagement de leurs horaires de travail qu’ils peuvent imposer aux stagiaires de suivre le même rythme. Car le stagiaire n’a pas de salaire, ne l’oublions pas.

L’entreprise aura la responsabilité de prouver qu’elle est conforme à la loi :

« l’organisme d’accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire »

– nouvel article L 124-14 3°, provisoire

Les dispositions du code du travail s’appliqueront aux stagiaires, notamment en matière de congés :

« Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 124-5, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. »

L 124-13, provisoire

Vous avez bien lu : la convention de stage DOIT prévoir la possibilité de congés.

…et faire respecter la loi

Afin de garantir le respect de son application, cette loi prévoit un renforcement des prérogatives de l’Inspection du travail. Lorsqu’il contrôlera une entreprise, l’inspecteur du travail vérifiera également le nombre de stagiaires, l’objet de leur présence, leurs conditions de travail. Et pourra sanctionner les entreprises contrevenantes : 2 000  € par stagiaire et 4 000 € en cas de récidive.

Les stagiaires devront être inscrits au registre unique du personnel, document sur lequel s’appuie l’Inspection du travail pour connaître le nombre de salariés présents dans l’entreprise à un moment donné. Il sera donc possible de savoir combien de stagiaires sont présents, et pour quelle durée.

L’établissement de rattachement du stagiaire pourra également se retourner contre l’entreprise d’accueil, en cas d’accident du travail et de faute grave de cette dernière. Cette disposition vise donc à renforcer la responsabilité des entreprises ayant recours à des stagiaires.

En août 2013, un étudiant était mort d’épuisement après avoir travaillé non-stop pendant 72 heures. Il était en stage dans une prestigieuse banque américaine. Il avait 21 ans.

Les alternatives aux stages existent !

Les stages doivent s’inscrire dans le cadre d’une formation. Ils ne sont qu’une modalité de formation dans un cursus. Dans ce cadre, la nouvelle loi prévoit que l’étudiant•e devra suivre un minimum de cours pour pouvoir bénéficier d’une convention de stage.

Le salarié qu’on paie moins cher pour compenser le coût de sa formation, ce n’est pas un stagiaire mais un apprenti. Si l’on peut craindre que le durcissement des conditions d’accueil des stagiaires par les entreprises vienne tarir un « marché du stage » déjà tendu, il pourrait cependant favoriser le recours à l’apprentissage.

Les entreprises peuvent toujours recruter des jeunes pour une durée déterminée, bénéficier de réductions de charges et verser une gratification réduite à ces jeunes pour compenser le coût de la formation dispensée. Cette formule, c’est l’apprentissage, et c’est une modalité de formation gagnant/gagnant, contrairement aux stages, dont certains flirtent parfois avec le délit de marchandage (travail illégal).

Développer l’alternance, c’est précisément un des objectifs poursuivis par la ministre de l’enseignement supérieur, Geneviève Fioraso, avec cette loi :

« Si le stage est un volet de la formation, alors rien ne justifie qu’il dure plus de six mois car, au-delà de cette durée, sa pertinence pédagogique n’est pas démontrée.

Dans certaines formations, les stages longs freinent le développement de l’alternance, dont la pédagogie est adaptée au temps plus long et le statut plus protecteur.

Je souhaite d’ailleurs le doublement de l’alternance dans l’enseignement supérieur à l’horizon 2020. »

– Extrait de Stage en entreprise, ce que la loi va changer en 8 points clés.

Cette loi doit encore être adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, puis attendre son décret d’application avant de produire ses effets. Ce n’est pas encore pour tout de suite, affaire à suivre…

Jouons un peu : est-ce que tes stages (passés ou actuels) entreraient dans le cadre de cette nouvelle loi ? Raconte-moi ça dans les commentaires !

Pour aller plus loin :

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Voici le dernier commentaire en date :

  • Mclennon
    Mclennon, Le 11 avril 2015 à 14h35

    Merci madmoizelle !
    Grâce à vous et à votre article, je vais enfin pouvoir montrer le texte de loi à l'entreprise qui veux me prendre (5 mois en stage), sans me rémunérer (j'ai beau leur dire qu'ils n'ont pas le droit, j'ai l'impression de parler à des sourds).

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