Le placement des enfants étrangers en Centre de Rétention Administrative interdit.

[Regan.]

AUJOURD'HUI LA CEDH A CONDAMNE LA FRANCE SUR LA QUESTION DU PLACEMENT DES ENFANTS ÉTRANGERS EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE. (Arrêt Popov du 19/01/12)

En gros, en 2007, la famille Popov, apatrides en attente d'expulsion vers le Kazakhstan, avait été placée en CRA pendant 15 jours, ce qui incluait donc deux enfants âgés à l'époque de 4 ans et 6 mois.

Cet arrêt ne dénonce pas le fait de placer les enfants en CRA (il faut bien que les personnes soient placées quelque part en attendant l'expulsion) mais les conditions de rétention inadaptées aux enfants (les familles sont placées ensembles, et ainsi séparées des personnes "seules", mais les locaux ne sont adaptés que pour les adultes: pas de lits pour enfants, d'espaces de jeux corrects... Les empêchant ainsi d'avoir une vie de famille normale.) - Référence à l'art.5 de la CEDH sur les traitements inhumains et à l'art.8 CEDH sur la vie privée.
L'arrêt reproche aussi au droit français le manque de représentation des enfants devant la Justice.

Donc pour résumer: Tant que le CESEDA (Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile) ne sera pas modifié afin d'imposer des locaux permettant d'accueillir des enfants, le placement des enfants étrangers en CRA sera interdit.

Donc en plus de tacler la Loi Besson sur l'immigration (qui allongeait la durée de placement en CRA et qui avait déjà dû se plier aux directives européennes qui limitaient le nombre de placements) cet arrêt en remet une couche sur l'état plus que déplorable des lieux de privation de liberté en France.

Quand on sait que rien qu'en 2010, 356 enfants (dont des bébés) ont été placés en CRA (avec leur famille), ça me rassure un minimum de savoir que ce genre de pratiques sera réellement contrôlé (le CE avait validé en 2006 la présence d'enfants dans les CRA).

Désolée il s'agit d'un copié/collé d'un post que j'avais mis dans un autre forum et qui a plus sa place ici...

Je n'ai pu mettre en lien que l'arrêt de la CEDH puisque pour le moment aucun grand média n'a relayé et expliqué l'info...

[Regan.]

Voici 2 articles sur cet arrêt:

Un de Roseline Letteron, prof de droit public à la Sorbonne: Liberté, Libertés chéries: La Cour européenne au secours des enfants en rétention administrative

Et un autre de Nicolas Hervieu, enseignant-chercheur en droit public à Pathéon-Assas, sur le blog des droits de l'Homme du Monde: Enfants en rétention : la Cour de Strasbourg fustige fermement la pratique française sans en condamner le principe (Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)