Légal ou pas?

[fée-néantize]

Posté par melimeloane

Et puis sinon j'ai le droit de faire une vente privée chez moi et de faire de la pub dans la rue?

Officiellement, non. J'avais oublié d'ajouter "ventes privées" à la liste. C'est de la vente, donc c'est illégal, point. Après comme déjà dit, tu as peu de risques de venir te faire emmerder mais au final tout ça crée un marché parallèle! (Dont je fais partie, on est d'accord, je suis mal placée pour vous jeter la pierre! Lol)

Posté par Swannn

et dans le cas de la customisation ?

La barrière est mince en création et recyclage...
Une customisation d'un vêtement d'occaz ou même neuf, entre-t-elle dans la création règlementée/à déclarer/pleine de frais démoralisants/ ou peut-on faire passer ça comme de la revente, tout simplement ?

Je ne sais pas si la chose a été règlementéejusqu'à présent.

Parce qu'après il y a plusieurs statut : entreprise, micro-entreprise, artisan, artiste...

Le statut, bien-sûr il y en a des dizaines. Cela n'empêche pas le fait qu'il faille être déclaré, peu importe sous quelle forme. Attention, il y a une différence entre ton statut d'artisan (ou artiste) et celui de l'entreprise! Ca n'a rien à voir, puisqu'il s'agit de ton statut en tant qu'individu ou de celui de ton business!

Le statut d'artiste quant à lui ne nécessite pas l'ouverture d'une micro-entreprise mais est réservé à la peinture-sculpture. On n'est pas considéré comme "artiste" au sens juridique du terme à partir du moment où on transforme des matières premières. (Donc la custo entre, à mon sens, dans la catégorie "pas artiste" tout comme la couture.)
Donc les artistes (peintres, sculpteurs, plasticiens...) dépendent de la maison des artistes
Si on fait uniquement de la revente (on revent sous la même forme que l'on a acheté), on dépend de la chambre du commerce et de l'industrie.
Dans le cas de la couture/création de bijoux, on dépend de la chambre des métiers. Et on est artisan.

C'est ce qu'il faut savoir dans un premier temps. Une fois que l'on sait de quoi l'activité dépend, il faut choisir son statut. (Micro-entreprise, association etc)
On est indépendant. Et pas salarié. Un salarié a un salaire net, c'est l'employeur qui paie les charges.
Lorsque l'on est indépendant, toutes les charges sont ... à notre charge! (vieillesse, chômage, sécu...) elles sont obligatoires mais peuvent être exonérées la première année. La première année justement, ces charges sont calculées sur la base d'estimations. A partir de la deuxième année, elles sont calculées à partir de nos chiffres réels.

Vous devez faire ensuite un stage payant et obligatoire avant de vous lancer réellement. Après inscription à la chambre des métiers, vous obtenez votre N°Siret, qui vous permet de vendre!

Mais l'envers de la médaille également: il faut souscrire à des assurances professionnelles, ouvrir un compte bancaire professionnel, payer la taxe professionnelle...

Donc voilà, en plus amples détails.
C'est long, hein. Et après il faut payer pour ouvrir une boutique, payer pour vendre sur des marchés... Donc ne croyez pas qu'on en vit facilement. On a pas de salaire. Les ventes illégales sur Internet dévalorisent le marché.

Mais après, chacun voit midi à sa porte, j'informe simplement!
J'espère avoir été claire?? C'est difficile à expliquer tout ça!

Posté par Swannn

Vivifromage est-elle déclarée officiellement, par exemple, en tant qu'entreprise ?

Je lui ai envoyé un MP pour en parler avec elle, mais je ne crois pas à la vue de sa page ebay.

[melimeloane]

Merci infiniment fée-néantize pour toutes ces précieuses et claires informations que tu nous a fourni! Ca se voit que tu t'y connais, que tu as du pas mal te renseigner... A la vue de tout ça, j'avoue que c'est un peu décourageant... A mon avis, c'est "bien" de commencer par de l'illégal, afin de se faire "connaître". Je pense que ça permet de ne pas se jeter dans l'arène sans avoir calculer ses arrières. Il vaut mieux voir si ça plaît avant de se lancer dans cette aventure interminable! hi hi! encore merci en tout cas et j'aimerais bien t'envoyer un mp un de ces jours...

[fée-néantize]

Je suis totalement d'accord avec ce que tu dis, ça permet de "tester le marché".
Pour ma part, tout ça m'est un peu tombé dessus par hasard. Je faisais tranquillement des sacs chez moi quand la maman d'un copain qui possède une boutique en ville a mis son nez dans mes tissus Et 5 sacs vendus en une semaine, il y a de quoi être encouragée.

Oui je me renseigne pas mal, mais c'est difficile avec tous les langages administratifs et compagnie... Je vous ferai part de l'évolution du truc, pendant l'été et l'automne ^^

Et tu peux m'envoyer un MP y'a pas de souci

En tout cas, information complète !

Pour avoir vu des membres de ma famille tenter de se lancer dans l'artisanat ou micro-entrprise, je peux admettre que c'est la super galère. Des miliers de talents sont enterrés à cause des charges.
En trois ans d'activité, ma mère s'est retrouvé avec un salaire de smicard tellement les charges étaient lourdes... et pourtant elle bossait comme une dingue.
Alors, moi, je dis, je préfère encore rester dans l'illégalité. De toute façon, vu le peu d'argent que ça me rapporte, c'est pas assez intéressant pour que le fisc vienne me demander des taxes. C'est à partir du moment où on commence à bien gagner qu'on ne peut plus y échapper. Parce que là, on peut leur rapporter.

Faire d'un loisir un métier, ce n'est pas une mince affaire, faut avoir les reins solides, être sùr de sa rentabilité, et avoir les moyens de tenir le coup les premières années. Ensuite, c'est le talent qui fait la différence !

Allé, on va pas se démoraliser !

Un vrai talent n'a pas de raison de se planter !! (Je pense à VIvi, je lui souhaites de cartonner, et ailleurs que sur ebay !)

[Moossye]

Oui je confirme, le statut d'Artiste-plasticien, c'est pas du tout la même chose...

Bon je vais pas ressortir mes fiches là dessus, mais y a vraiment une classification spéciale, avec des régimes fiscaux différents, (et avec cotisation soit à la maison des artistes, soit à l'équivalent pour les photographes et les métiers de l'édition si mes souvenirs sont bons.).

Fin bref voilà, si vous remplissez un statut, faut surtout pas mettre des choses du genre "Artiste" "Plasticien" etc. Car ça n'est pas du tout le même domaine d'activité. Et pas les mêmes facturations... (bref c'est un bordel pas possible...) Si mes souvenirs sont bons en tant qu'artiste plasticien on facture surtout des droits d'exposition, de représentation etc... Et des ventes d'œuvres. (et si tu vends via une galerie tu as le droit à... 10% de la vente, youpitrocool..)


Bon je précise aussi (en tout cas pour les artistes plasticiens c'est possible) que l'on peut avoir un double statut (salarié ET indépendant.).
Fin j'en suis pas encore là, mais ça deviendra intéressant de me déclarer à la maison des artistes, j'essaierai de garder un statut de salarié en même temps.

[louiseinwonderland]

bonjour !

je me permets d'apporter une réponse suplémentaire à ce sujet qui est si souvent au coeur des préoccupations des forums de créatrices ...

il existe en fait un statut intérmédiaire qui permet de vendre ses créations en tout légalité sans avoir à créer une entreprise (et après un rendez vous à la chambre des métiers, je confirme que ça n'est pas une mince affaire).

il faut se déclarer aux impots, auprès du service aux entreprises, en remplissant le formulaire P zéro.
Tu deviens alors artisan indépendant, et tu déclares tes recettes sur ta déclaration d'impots perso.
c'est valable jusqu'à 27 000 € de recettes HT, ça laisse de la marge !

bien sûr, ça a un impact sur ta declaration, mais au moins tu bosses légalement !

il faut insister et être patient aux impots, parce que, d'après mon expérience, tous les interlocuteurs ne connaissent pas ce fameux formulaire !!

une dernière info : pour la TVA tu choisis le régime BNC, bénéfices non commerciaux, qui donne justement la possibilité de ne pas reverser de TVA à l'Etat tant que tu ne dépasses pas les 27000€ de recettes.

j'espère avoir pu aider !

Louise

Je savais bien qu'il y avait un truc du genre. Une somme jusqu'à laquelle on avait pas besoin d'être une "entreprise", mais je ne me souvenais plus quoi ! Merci louiseinwonderland

En fait, la suprême illégalité que nous pratiquons c'est la non déclaration de ces revenus, si petits soient-ils...