Signez la pétition pour motiver les députés à enfin élargir le délit d’entrave à l’IVG sur Internet !

Le délit d’entrave à l’IVG fait l’objet d'un amendement qui a été adopté en commission, au prix d’un houleux débat et d’une suspension de séance. Une pétition a été lancée pour appuyer le vote qui aura lieu jeudi 1er décembre.

Signez la pétition pour motiver les députés à enfin élargir le délit d’entrave à l’IVG sur Internet !

Mise à jour du 29 novembre 2016 — Jeudi 1er décembre, le délit d’entrave à l’IVG sera débattu en séance plénière à l’Assemblée Nationale.

Un article porté par la Délégation aux droits des femmes vise à élargir ce délit aux sites Internet mensongers et trompeurs, derrière lesquels se cachent des groupes militants anti-choix. Le débat fait rage, et certains députés ont d’ores et déjà affirmé qu’ils s’opposeront à cet amendement (lire ci-dessous).

Parmi les voix qui dénoncent cette disposition, certaines l’accusent entre autres d’être une entrave à la liberté d’expression ; précisons ici que tout un chacun a bien le droit d’être, à titre individuel, opposé à l’avortement. C’est une opinion.

Ce que la loi pourrait demain interdire, en revanche, c’est de se prémunir de cette opinion pour mentir, tromper, manipuler des femmes cherchant des informations ou de l’aide médicale pour avoir recours à une IVG.

Par exemple, vouloir avorter et se retrouver dans un centre anti-choix…

Signez la pétition pour l’adoption du délit d’entrave à l’IVG

C’est pourquoi la pétition qui a été lancée par Osez le féminisme utilise le slogan :

« Informer oui, tromper non »

Une formule qui évite un faux débat : il n’est pas question d’opposer un droit et un choix individuel, à la liberté de conscience. Le délit d’entrave n’empêche personne d’être opposé à l’avortement, ni même de l’exprimer.

Il protège simplement celles et ceux qui veulent s’informer et avoir recours à une IVG, d’être trompé•es par des mensonges et des manipulations.

Afin d’inciter nos représentant•es à prendre ce débat très au sérieux, et à ne pas se laisser tromper, justement, par un faux problème, nous pouvons tous et toutes apporter notre voix au débat par le biais de cette pétition.

 Mise à jour du 23 novembre 2016 (par Clémence Bodoc) — Des insultes et une suspension de séance pour… bientôt adopter le délit d’entrave à l’IVG ?

C’est un sujet qui ne devrait pas, ou plutôt qui ne devrait plus faire de polémique en France, en 2016, et pourtant, les discussions relatives à l’accès à une information claire et objective sur l’avortement a provoqué une suspension de séance en commission, à l’Assemblée Nationale…

Un peu de contexte, si vous n’êtes pas au fait du processus législatif en France : on ne discute pas des lois à tort et à travers, il y a un calendrier et des procédures à respecter.

Le délit d’entrave à l’IVG discuté en commission des affaires sociales

Cette semaine était ouverte à l’initiative parlementaire, c’est-à-dire que les député•es pouvaient en profiter pour déposer des propositions de loi (en temps normal, c’est la majorité parlementaire et le gouvernement qui ont la main sur le calendrier).

Du coup, la délégation en charge des droits des femmes, qui regroupe des député•es de tous bords, a saisi l’occasion pour déposer un article de loi élargissant le champ du délit d’entrave à l’IVG.

Comme nous l’expliquions dans l’article ci-dessous, ce délit existe, mais il s’appliquait uniquement aux entraves physiques, de type : une militante s’enchaîne à la grille d’un hôpital et tente de dissuader les gens d’y entrer pour avoir recours à un avortement.

Ce type d’action est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Mais de nos jours, comme le pointe la députée Marie-Arlette Carlotti, qui a bien voulu répondre à mes questions par téléphone, c’est un autre type d’entrave qui est à l’oeuvre :

« Parmi les 15-30 ans, plus de 57% des femmes utilisent Internet pour s’informer. »

C’est donc désormais sur Internet que les opposant•es au droit des femmes à disposer de leur corps déploient leurs actions, qui consistent principalement à diffuser des informations tronquées, ou carrément fausses.

On pointait déjà ce problème en 2012, lorsqu’on testait pour vous la stratégie des anti-IVG.

La situation ne s’est guère améliorée depuis, puisque de nouveaux site de trompeurs ont vu le jour, comme notamment celui d’AfterBaiz, qui cherche clairement à nous baiser, comme l’avait décrypté Esther.

La proposition de loi présentée par Catherine Coutelle vise à punir également ce type d’entrave « numérique », et plus uniquement les entraves « physiques ».

Le ton est monté, jusqu’à nécessiter une suspension de séance

Il est vrai qu’en assemblée générale, le ton monte parfois, et il n’est pas rare d’assister à quelques joutes verbales un peu échauffées.

Mais la commission est un lieu de travail : il y règne d’habitude une ambiance calme, studieuse, courtoise. Les oppositions s’expriment en arguments, pas en invectives.

Sauf au matin du 23 novembre, lorsqu’au bout d’un quart d’heure, la séance a dû être suspendue. Marie-Arlette Carlotti, députée du groupe socialiste, écologiste et républicain, nous raconte :

« La présidente de la délégation aux droits des femmes Catherine Coutelle a présenté l’amendement, puis le député Alain Ballay s’est exprimé à son tour en soutien au texte ; il a notamment évoqué le danger de retour en arrière.

La droite était vent debout pendant son intervention, on a entendu un « qui c’est ce connard ? » — alors qu’en temps normal, le travail en commission est très calme.

Des députés de l’opposition ont reproché ce débat à la délégation des droits des femmes, en disant « vous nous agressez », voyant là une volonté de se mêler des polémiques touchant aux primaires de la droite.

Mais c’est parce qu’on est à la veille de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes que nous avons voulu faire avancer ce sujet. »

La volonté d’élargir le délit d’entrave à l’IVG avait d’ailleurs été publiquement affirmée par la ministre des droits des femmes, Laurence Rossignol, à plusieurs reprise (lire notre article ci-dessous).

Il est vrai que les deux finalistes de la primaire de la droite et du centre ont un débat en cours au sujet du droit à l’avortement : Alain Juppé a demandé à François Fillon de clarifier sa position à ce propos.

(Écoutez, les droits des femmes peuvent bien attendre encore un peu, que sont encore quelques jours à l’échelle d’inégalités séculaires ?! Qu’on les laisse débattre en toute quiétude !)

Les Républicains n’ont pas voté le délit d’entrave

La situation s’est échauffée au point que la présidente de la commission des affaires sociales a suspendu la séance. Le travail a repris à 12h15, mais une partie des membres manquait à l’appel, raconte Marie-Arlette Carlotti :

« La droite a refusé de participer. L’UDI [le centre, NDLR] s’est désolidarisé de ce mouvement.

M. Vigier, le président du groupe UDI, a pris la parole pour affirmer qu’il se battrait à nos côtés. La commission a voté, et adopté la disposition concernant le délit d’entrave à l’IVG à l’unanimité, mais en l’absence des membres du parti Les Républicains.

J’étais étonnée que 40 ans après le vote de la loi Veil, il y ait autant d’agressivité pour ce qui, pour moi, était un acquis pour les droits des femmes.

Ces réactions étaient disproportionnées, je n’avais jamais vu autant de violences pour quelque chose qui aurait dû être consensuel. C’est un combat qui gêne la droite aujourd’hui. »

La commission des affaires sociales a donc adopté cette disposition, mais il faut désormais qu’elle soit aussi votée en séance plénière, prévue pour le 1er décembre.

Marie-Arlette Carlotti me prévient que le député Bompard, opposé à l’avortement et déjà très vocal durant les débats sur la loi pour l’égalité réelle, « a déposé une vingtaine d’amendements contre ce qu’il appelle « la culture de mort », qu’il défendra en séance ».

Un autre député, le candidat à la primaire éliminé au premier tour Jean-Frédéric Poisson, a d’ores et déjà tweeté son opposition à la mesure.

Rendez-vous est pris pour le 1er décembre, date à laquelle le sujet sera débattu en plénière, à l’Assemblée Nationale.

Contre les sites anti-IVG déguisés, bientôt une loi ?

Article initialement publié le 13 octobre 2016

Ça fait quelques années déjà que des sites se sont donné pour mission de « ré-informer » sur la sexualité, sur l’avortement. On avait d’ailleurs déjà décrypté leur nouvelle stratégie en 2014, et l’humoriste-chroniqueur Guillaume Meurice s’y est aussi frotté dans son Moment Meurice du 12 octobre.

En France, en 2016, il est toujours impossible d’agir contre des pratiques d’entrave à l’information sur Internet. Mais ça y est, cette situation est sur le point d’évoluer…

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Le délit d’entrave à l’information sur l’IVG, qu’est-ce que c’est ?

Depuis 1993, il existe un délit d’entrave à l’IVG, qui a été renforcé en 2014 par l’adoption d’un amendement modifiant le code de la santé publique. Le délit d’entrave à l’IVG ne se limite plus au « fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer » un avortement, mais aussi au fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher « de s’informer sur ces actes ».

Seulement, dans ce texte, on ne vise pas les actions menées sur Internet. Comme rapporté des discussions qui ont eu lieu en séance, au moment des débats en 2014, cela se limite aux actions concrètes, dans la vie réelle :

« Nous proposons, par cet amendement, d’étendre le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG. Ainsi, nous visons à la fois les hôpitaux, les centres d’orthogénie diffusant de l’information, les institutions comme le Planning Familial ou les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui ne pratiquent pas d’IVG mais sont habilités, par convention, à délivrer de l’information sur le sujet. »

À lire aussi : Alison Wheeler tacle Les Survivants après leur happening chez Hanouna

Bientôt de nouvelles disposition législatives contre les anti-IVG ?

Encore cet été, nous avions parlé d’AfterBaiz, qui adoptait une communication non pas institutionnelle cette fois-ci, mais axée sur les codes numériques utilisés par les jeunes. Et Laurence Rossignol, ministre des droits des femmes, avait d’ailleurs réagi à propos de ce site :

« Il faut dénoncer la duplicité et la pointer ; de mon point de vue c’est un délit d’entrave numérique (…) Être hostile à l’IVG c’est la liberté d’opinion, mais tromper des jeunes filles, c’est un délit. »

Face à notre caméra, la ministre avait réaffirmé, le 6 octobre dernier, sa volonté d’étendre le délit d’entrave à ces sites militants déguisés.

Étendre aux sites Internet le délit d’entrave à l’IVG

Laurence Rossignol avait déposé un amendement visant à faire des pratiques de désinformation volontaire un « délit d’entrave numérique », mais ce texte avait été rejeté au Sénat le 29 septembre.

À l’Assemblée Nationale, Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, a présenté une proposition de loi reprenant l’essence du texte que la ministre voulait faire passer.

La lutte contre les sites militants anti-IVG déguisés en sites d’information pourrait donc progresser dans les mois à venir.

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Voici le dernier commentaire en date :

  • Lufoca
    Lufoca, Le 30 novembre 2016 à 18h25

    @Clemence Bodoc Merci pour ces articles Clémence, comme toujours c'est très bien expliqué et accessible à tous !

    Dans cette même idée de diffuser et d'informer le plus de personnes possible sur la dangerosité de ces sites anti-choix, j'en ai fais une vidéo sur ma chaîne (où en appelant un de ces centres, je me suis pris en pleine face la manière sournoise dont ils agissent ... en réussissant à me perdre dans mon discours, à douter de ce que j'avais pu lui dire.)

    A sa sortie, je me suis aperçue que très peu de personnes étaient informées sur ce sujet, notamment chez les plus jeunes, et je serai donc ravie de la voir partagée sur Mad (vous aviez déjà parlé de ma chaîne et ça avait permis un joli décollage :) )

    Bien sur, tout cela si tu la trouves pertinente ! La voici :

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